CABINET D'ARCHITECTURE [Z] sise [Adresse 1] - [Localité 7] représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.

d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Estuaire et Sillon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal partiel des communes de Cordemais

mandataire judiciaire à la protection des majeurs ... 44121 VERTOU non comparante Madame Nicole A... ... 44800 ST HERBLAIN comparant en personne Monsieur Alain X... ... 44360 CORDEMAIS

LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

LE PREFET DE L'[V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

Il ne peut non plus se prévaloir des règles de compétence européennes car si l'article 18 du règlement UE n°1215/2012du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire

19/09/2005 ARRÊT No419 NoRG: 04/04521 OC/CD Décision déférée du 17 Août 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 04/268 Mme PAGE CORMAN SA CREDIT FONCIER DE X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

judiciaire [E] [X] demande à la cour au visa des articles 1218, 1266, 2935 et 2946 du code civil italien, 1231-1, 1405 et suivants du code civil français, article 7 du règlement (UE) N° 1215/2012 DU PARLEMENT

[I] [U] et Mme [G] [R] épouse [U] une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condmane M.

[Y] [F] [M] une somme de 2000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condmane M. et Mme [K] aux dépens d'appel.

mise en état du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : Madame [L] [G] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (79) [Adresse 3] [Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Paul-Henri

OTEIS , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric BOUHABEN de la SELARL

[Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul-Henry

organisation du travail au sein de l'entreprise Le 18 juillet 2017, une cliente, Madame [H] [W] s'est plainte d'un comportement irrespectueux au téléphone de votre part, cette date vous auriez mal parlé

Il aurait été attendu, dans un portrait de maîtresse de conférences, de la représenter debout, en train de parler, partageant ses connaissances. Pourtant, [E] [Y] choisit de faire autrement.

à [Localité 325] [Adresse 84] [Localité 175] Mme [OG] [NM] née le [Date naissance 66] 1959 à [Localité 305] [Adresse 97] [Localité 210] Mme [WI] [XK] née le [Date naissance 1] 1941 à CORREJANES