D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 2018/ 233 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15807 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35LK Décision déférée

L'affaire a été appelée à l'audience de déféré du 10 mars 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

[Z] [T], la société Garage Gaillard et la société Etablissements Perier, - condamné M.

et prononce la déchéance du terme, à ses risques et périls, dès lors qu'une mise en demeure préalable a été adressée et qu'un délai raisonnable a été accordé.

Ses déboires conjugaux, narrés par le menu à la cour, ne sauraient, en aucune manière, constituer un moyen de nature à entraîner l'infirmation du jugement déféré. M.

R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE du sept Janvier deux mille vingt six N° RG 26/00029 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJSY Décision déférée

BRIMBEL bénéficie actuellement d'un plan de redressement judiciaire arrêté le 2 février 2005 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis ; que l'exécution de la condamnation mettrait ce plan en péril

d'intimité et la perte d'ensoleillement ; 8. donner tous éléments utiles à la juridiction pour apprécier l'existence ou non d'une fraude entachant le permis de construire n°PC 083 137 22 C0021 du 9 mai

Toulon de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement

au RCS de Caen sous le n° 841 153 497 ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Non comparante, représentée par Me Sophie PERIER

Le 29 janvier 2016, un nouveau bail commercial a été conclu entre les parties, par acte notarié dressé par Me [O], associé de la SCP Thor [O] Couteau Nuns-Amoureux Debert-Fossaert Vitse.

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître LAGRANGE du barreau de Castres INTIME Monsieur et Madame B Ayant pour avoué la S.C.P NIDECKER PRIEU Ayant pour avocat la SCP BUGIS, CHABBERT, PECH, PERES

suite de l'arrêté de péril.

le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 17 JANVIER 2012 (no 15, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 17563 Décision déférée

Vu les débats en audience publique du 26 juillet 2023 ; *** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [D] [S] [O] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril

Dans le cas d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement au titre d'un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PERRIN Président de Chambre, Mme VALTIN Conseiller M.

aux parties de débattre de ce moyen. 4.