Il est précisé que l'examen de la sensibilité est difficile en raison d'une non coopération évidente et que l'intéressé se montre très agressif et revendicatif.

Arguant des dispositions susvisées, le salarié fait valoir qu'il a été licencié, pour partie, en raison de l'exercice de sa liberté d'expression alors qu'il n'avait commis aucun abus, ce que l'employeur

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

de l'administration, ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' au regard de la prolongation de sa rétention

privée due au titre de l'année 2008, de mai à décembre, à la société COPIE FRANCE la somme de 350.000 euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie

privée due au titre de l'année 2008, de mai à décembre, à la société COPIE FRANCE la somme de 140.000 euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie

privée due au titre de l'année 2008, à la société COPIE FRANCE la somme de 4.000.000 d'euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie privée, annulée

de l'intégralité du dossier déposé par Monsieur X lors de la création de l'entreprise ayant pour raison sociale X.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande communication d’une copie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie