AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc1fc1814eae43eaf78a6e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
le 9 novembre 1971 entre les parties, aux termes duquel la société du canal de Provence autorise monsieur Z... à occuper l'emprise d'une partie du canal [...], tandis que monsieur Z... s'engage à racheter
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1ère CHAMBRE CIVILE
5fd937cdf47b411c99882bb9
6 mai 2020
6 mai 2020
* * * EXPOSE DU LITIGE Par écrit du 8 avril 2016, Mme [N] divorcée [X] a attesté sur l'honneur de son intention de racheter les parts du cabinet de sages-femmes sis à [Localité 8], possédées
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