par les archives départementales de la Haute-Savoie, notamment son article 3.2 qui prévoit la gratuité pour une réutilisation non commerciale mais soumet la réutilisation commerciale au paiement d'une

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de publication en ligne et de réutilisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données des calendriers de garde, en vue de leur réutilisation

Ainsi, par exemple, les services d'archives ne pouvaient apporter à la réutilisation des restrictions excessives qui auraient dénaturé la portée du principe de libre réutilisation affirmé à l'article 10

modèles de contrat de licence, l’un encadrant la réutilisation non commerciale, l’autre la réutilisation commerciale, tout en précisant que ces documents ne constituaient que des projets et ne revêtaient

au paiement d'une redevance ni délivrer de licence en vue de cette réutilisation.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Délivrance d'une licence d'usage et de réutilisation des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de publication, par mise en ligne, et réutilisation

La Cour d'appel a réformé le jugement de première instance en condamnant in solidum les architectes, le BET, l'entreprise de menuiserie et l'assureur dommages-ouvrage à payer au syndicat des coproprié

qui est un ressortissant français, ayant formé sa demande auprès d'une juridiction française ; - les conditions de saisine de la CADA apparaissent très discutables dès lors que la question de la réutilisation

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

DU 06 Avril 2005 ------------------------- B.B/S.B SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEFEBVRE-REUTIN C/ S.A.R.L.

sa séance du 27 juillet 2010 votre demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils des informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie et de réutilisation

comprenant les photos et vidéos relatives aux éléments suivants : - les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, par exemple les espèces suivantes : requins

photos et vidéos relatives aux éléments suivants : - les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, telles, par exemple les espèces suivantes : requins

comprenant les photos et vidéos relatives aux éléments suivants : - les espèces, notamment les espèces rares, difficiles à déterminer, en pleine eau et autres espèces, par exemple les espèces suivantes : requins

novembre 2011, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation

séance du 3 décembre 2009 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : 1) la CADA est-elle compétente pour exercer son pouvoir de sanction à l'égard d'une personne ayant effectué une réutilisation