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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Claude Jean Investissement, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie
Cour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc0
24 janvier 2006
Monsieur Jean-Luc Y... et Madame Odile Z... ont relevé appel de cette décision le 3 août 2004.
6253cb7cbd3db21cbdd8d9dc
21 mars 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
Le troisième lot a été vendu par la société GARAGE DE VILLENEUVE à la SCI VAL SCOFFIER suivant acte du 29 décembre 1965 ; la SCI VAL SCOFFIER l'a donné à bail le 21 NOV 1966 à la société GARAGE DE VILLENEUVE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SCOT : 3.
Chambre 3-1
6622095d9ce14200083895e3
18 avril 2024
LE SCOOTERS C/ S.A.S. MATERIEL AGRO-ALIMENTAIRE TECHNIQUE OUTILLAGE SPEC IALISE (MATOS) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois DURAN Me Pascal ALIAS M.
6253c991bd3db21cbdd88a9b
11 décembre 2006
Le scooter n'a pas été restitué dans des conditions garantissant sa sécurité.
6253ca31bd3db21cbdd8a4ee
Pôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
2023, condamner la société Lafayette Scooter à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes, condamner la société Lafayette Scooter à lui payer la somme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
La commune de Saint-Jean-de-Luz est couverte par le SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005, en cours de révision à la date de la délibération attaquée, révision qui s'intègre dans la procédure d'élaboration
DCA_23BX00289_20240319
6253ccd6bd3db21cbdd916ef
4 juin 2014
Il relève en outre que le prix du second scooter est supérieur de plus de 15 % à celui qui a été volé.
6253cc2cbd3db21cbdd8f59c
16 mars 2012
Ils soulignent que le refus du devis de réparation n'entraîne pas l'inexistence du contrat de dépôt du scooter des mers, ledit contrat n'étant pas l'accessoire du contrat de réparation.
Chambre 1-4
6973b12ccdc6046d4772d969
22 janvier 2026
S'agissant de l'absence d'effraction, par application des dispositions de l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de la matérialité du sinistre, en l'espèce le vol du scooter, pèse sur l'assuré
Pôle 5 - Chambre 10
6163d88299a586c22d6d44be
24 mars 2010
[E] a acquis un scooter Peugeot SV 100L, type F121C auprès de la société Bike 2000; que le 22 juin 1998, il a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait son scooter; qu'en raison
Chambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09e
26 juillet 2022
[O] [S] [V], non assuré ; - un scooter MBK immatriculé [Immatriculation 6] conduit par Monsieur [C] [B] [P], assuré auprès de GFA CARAIBES ; - un scooter MBK BOOSTER immatriculé [Immatriculation 5]
Chambre 1-6
653b584f502b828318c4e1a0
26 octobre 2023
NOEL, Président, et Madame Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, chargés du rapport.
6253cc68bd3db21cbdd9002d
19 décembre 2012
CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR : Monsieur Antoine Dominique X... ... ... 20100 SARTENE ayant pour avocat Me Jean
6253cc68bd3db21cbdd90037
Z... ... ... 20100 SARTENE assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS Monsieur Eric Z... ... ... 20100 SARTENE
66878c8b05d6f7f678d48dac
4 juillet 2024
[F] ne justifie pas de sa non-prise en charge par le tiers payeur.
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