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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b17e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE COMMUNE DE [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Sacha
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d1dab039e415d93352
1 avril 2025
1 avril 2025
, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 18 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Paule POIREL, Présidente Emmanuel BREARD
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