AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a8acdc6046d479b4f42
8 avril 2026
8 avril 2026
Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT [Z] DE [J] représenté par Me Sophie Schwilden
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Pôle 1 - Chambre 11
69d73a7ccdc6046d479b4df7
8 avril 2026
8 avril 2026
de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden
Source officielle