AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fdc8152b3f149a4e0b32c85
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Par conclusions du 24 mai 2018, les sociétés SEBH et SAS UNION DISTRIBUTION demandent à la cour de : déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par les sociétés SEBH et UNION DISTRIBUTION du jugement
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Chambre 1-5
5fd915166f5d67aff93b0fb5
18 juin 2020
18 juin 2020
Cette parcelle est bordée à l'Est par une restanque, composée d'un mur en pierres sèches d'environ 90 mètres de long, qui supporte le terrain en amont, à savoir la parcelle n° [Cadastre 2], propriété de
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