Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seurin-sur-L'Isle

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine

né le 07 Avril 1961 à BASTIA (20200) ... 20166 PORTICCIO Représenté par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Sévrine Z... épouse Y...

exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°26/ Nous, Séverine

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Séverine

APPELANT : Monsieur Etienne X... ... 69650 QUINCIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE assisté de Me Philippe LEJARD, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE : Mme Séverine Y...

quatre étages différents d'un immeuble sis 7 rue Saint Séverin à PARIS.

recevable, - condamné la SCI Saint-Séverin 14 et la société Kero à restituer les parties communes, - condamné la SCI Saint-Séverin 14 à faire déposer la construction édifiée ensuite de l'assemblée générale

Par lettre remise en mains propres le 28 octobre 2005, le Cabinet Jacques BRET a mis un terme au contrat de Maître Séverine X... ; Par lettre du 27 janvier 2006, Maître Séverine X... a saisi la Commission

Suivant exploit du 30 juin 2008, Séverine X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio la SCP Y...

1997 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 11 avril 2026 à16h34 Vu l'appel formé le 13 avril 2026 à 10 h 19 par courriel, par Me Séverine

[T] et à la société Seven Days Trappes aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Séverine, demeurant ...

Que Séverine Y... a été licenciée avant la signature de cette convention tripartite.

d'une copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du local appartenant à sa cliente, correspondant au lot n° 147 de l'immeuble sis aux numéros 30-32 de la rue Saint-Séverin

C/ Séverine Y...épouse X... J. P/ E.

[X] [A] [K] [S] [T], ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SOCIETE [X] [A] EUROPE [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1]/ROYAUME UNI Représentée par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque

l'indemnité de rupture à 45.000 euros et condamné la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme de 45.000 euros ; - condamné la société Cafpi à payer à Madame Séverine X... la somme