REGIE THIEBAUD C/ S.A.S.

avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX

La SNC Thiboudes-Bonomées a formé un appel enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2009.

11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10911 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2016 -Juge de l'expropriation d'EVRY - RG n° 14/00350 APPELANTE LA SNC THIBOUDES-BONOMEES

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquementpar mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX

Greffière lors de la mise à disposition : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Genovese, - et les observations de Me Thiebold, représentant la commune de La Courneuve. Considérant ce qui suit : 1. M.

923 [37] SOCIETE [40] [33] [34] FRANFINANCE NORRSKEN FINANCE CHEZ [Localité 41] CONTENTIEUX [Adresse 35] COFIDIS CHEZ SYNERGIE [38] [45] [31] CIE GLE DE LOC D'EQUIPEMENTS C G L REGIE THIEBAUD

Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Thiebold substituant Me Mattiussi-Poux, avocat de la commune de Dammartin-en-Goële. Considérant ce qui suit : 1.

cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Emeline THIEBAUX

Localité 2] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX

cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Emeline THIEBAUX

[O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX