AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6629f367dc6faf00095888c1
24 avril 2024
24 avril 2024
résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 17/03287 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 Octobre 2019 Appelante : Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES
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Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b58
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de Paris, toque : D1445 INTIMEE S.E.M.L.
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