AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d748
14 février 2011
14 février 2011
, auquel elle joint ses bulletins de paie d'août et septembre 2010 portant un cumul imposable à cette date de 11 712 € - attestation de paiement à Than Thuy X... de la CAF pour septembre et octobre 2010
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Chambre 3 A
6a1fbd8fcdc6046d47e99b9f
1 juin 2026
1 juin 2026
greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 16 juin 2025, par lequel le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann
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