courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet de vaccination

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des relevés de compte nominatifs de son client depuis le début son incarcération au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Varennes

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les décisions des 3 juillet et 17 décembre 2012 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la mise à l'isolement de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

de la Justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant un régime spécial d'escorte prévoyant le menottage systématique de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au sein du centre pénitentiaire de Varennes

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de retrait de la télévision de son client prise au mois de juin 2018 et le rapport d'incident afférent, détenus par le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

La Cour a validé l'obligation d'administrer aux enfants des vaccins mais le choix du vaccin de COVID 19 est limitatif, et il n'y a pas de consensus général sur l'efficacité de ces vaccins, alors que les

- La séance de vaccination a eu lieu dans la salle à manger dans laquelle se trouvaient des patients qui ne devaient pas être vaccinés.

par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, restées dans le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Ces plannings indiquaient pour chaque mois un nombre d'heures pouvant varier de 15%, outre la possibilité prévue par la convention collective d'une variation de plus ou mois 1/3.

4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

territoires du Doubs à sa demande de consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné que son client, lors de son incarcération au Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. En l'espèce, M.

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le prélèvement de la somme de 64,08 euros sur le compte nominatif de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand