* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Juin 2010, devant : Monsieur NEGRE, Président Monsieur AUGEY, Conseiller Madame BELIN, Conseiller, Magistrat chargé

greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Véronique BEBON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

[P] [V] SELARL SBCMJ INTERVENANTE VOLONTAIRE SELARL AJIRE INTERVENANTE VOLONTAIRE SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : 22/04/2026 à : Me Laine Me Verrando

FIDELIA ASSISTANCE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-David CHAUDET -Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP BEJIN-CAMUS

[P] [I] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE S.D.C.

[J] [M] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE S.D.C.