AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bca
11 mai 2017
11 mai 2017
X...travaille pour la société VERANDA RIDEAU. Il résulte qu'il a perçu en 2016 un net imposable de 13631 euros soit en moyenne 1135 euros par mois.
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