AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603673663ab518153351d687
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La Victorine est injustifiée et mal dirigée, -en conséquence, -de débouter la SCI La Victorine et la société Victoria Golf Club de l'ensemble de leurs demandes, -à titre infiniment subsidiaire, sur
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1ère Chambre
5fdb2c7362f704025cc7086f
2 avril 2019
2 avril 2019
Infirme le jugement entrepris, Déboute la SCICV Victoria 34 de sa demande de rectification de l'acte authentique du 30 décembre 2010. Condamne la SCICV Victoria 34 à payer à M.
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