Codes de loi français

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 4

Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " E-CFE ".

Article 2

—

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Article 3

—

personne dans le référentiel PERS ; - concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE

Article R1431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35

Code du travail

générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC

Article 2

—

travail susvisé les organisations syndicales suivantes : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE NOMBRE Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affilié à Fonctions publiques CFE-CGC

Article 3

—

syndicales conformément au tableau ci-après : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) 2 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC

Article R2272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Code du travail

Force ouvrière (CGT ― FO) ; 4° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 5° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE

Article 2

—

UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ; Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ; Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC

Article 2

—

ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS Affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Union SGP-Unité police SNIPAT FO 5 5 Affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC

Article A123-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 51

Code de commerce

déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE

LEGIARTI000041585219

—

1 0 0 1 LOT-ET-GARONNE Agen Salariés CFDT 0 0 0 0 1 1 Employeurs CPME 0 0 0 0 1 1 FEPEM 0 0 0 1 0 1 MEDEF 1 0 0 0 0 1 Marmande Employeurs FNSEA 0 0 1 0 0 1 Cour d'appel d'Aix-en-Provence ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE Digne-les-Bains Salariés CFE-CGC

Article 4

—

organisations syndicales nationales représentatives suivantes : confédération générale du travail (CGT), confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française de l'encadrement (CFE-CGC

Article 2

—

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC

LEGIARTI000049796246

—

0 6 0 0 0 0 6 Melun Salariés CGT 2 0 1 0 0 0 3 CFE-CGC 0 0 0 0 1 0 1 Employeurs UDES 0 0 0 1 0 0 1 MEDEF 1 2 0 1 0 0 4 SEINE-SAINT-DENIS Bobigny Salariés CGT-FO 1 2 0 1 0 0 4 CFDT 0 3 0 0 0 0 3 SOLIDAIRES 0 0 0 1 0 0 1 CFE-CGC 2 0 1 1

Article R5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC

Article Annexe (suite)

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Art. 40-Réservé Pour le MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Accord d'application n° 1 du 14 mai 2014 pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement

Article 1

—

CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris. Institut du travail de l'université Robert Schuman, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.

Article R4641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

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