AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur la nullité pour vileté du prix Mesdames [A] et [V] font valoir que la SCI Genery était propriétaire d'immeubles estimés à 1.089.837 euros au 31 juillet 2005, que la cession de la moitié du capital
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Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2b
25 mars 2021
25 mars 2021
PARIS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: -/- SAS [U] [B] & ASSOCIES venant aux droits de Maître [U] [U], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS VIFRELEC
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