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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
étaient affectés d'anomalies apparentes (libellés faisant état de virements internes, ordres donnés de virer des fonds des comptes de la société A.P.R.C à celui de la société Bati services, fréquence
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
été CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINEc/SAS NATURGIE
5fca732d0c223d5fcc64d395
13 octobre 2020
En septembre 2013, la société Naturgie s'est aperçue de virements frauduleux effectués par sa comptable, Mme [U], sur divers comptes ouverts au nom de membres de sa famille à la Caisse Régionale de Crédit
3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea55
17 novembre 2020
[V], SAS Castel'»), un courriel pour l'informer qu'elle venait de lui transmettre un ordre de virement.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
celle de la société NAMI-AEW-EUROP son gestionnaire et le fait que la banque à laquelle les paiements devaient être adressés était bulgare ce qui ressort de l'IBAN du RIB adressé pour procéder au virement
Pôle 3 - Chambre 1
5fd91b0591186cb70ba43231
10 juin 2020
- sur les deux virements d'octobre 2006 et janvier 2008 : Mme [R] [G] épouse [T] reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande de requalification en donations déguisées des virements réalisés le
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
La SA LCL a sollicité confirmation de cet ordre de virement le 18 mai 2015 auprès de Mme S...
5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2
13 juin 2019
Par ailleurs, la CEPAC a ignoré pendant trois mois une instruction d'arrêt d'un virement automatique donné par sa cliente en août 2012.
5fd934eeba348416bc415a6d
14 mai 2020
Le 26 octobre 2015, la société MCE a été victime d'un virus ' didrex ' lors de l'utilisation des services ' certiline ' permettant de sécuriser les opérations financières.
Chambre 1-1
5fd9b69a7141a8ac429f7a3c
26 novembre 2019
Le cabinet [A] Rechtsanwaltsgesellschaft affirme qu'il n'a reçu qu'un paiement partiel constitué d'un chèque de provisions de 2000 € le 7 janvier 2010, d'un virement de 10'000 € du 3 décembre 2012, et
2ème CH - Section 1
69e858f3cdc6046d4718cf09
21 avril 2026
Le virement de 5.000 euros a pu être récupéré, mais la banque suisse a refusé de retourner le virement de 25.000 euros.
Avis
CADA:20171914
22 juin 2017
Madame et Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vico à sa demande
Chambre civile TGI
6a1a6ff3cdc6046d4773d841
29 mai 2026
à laquelle les demandes ont été adressées et a utilisé des formulaires de virement de la BFCOI en original ; - que l'adéquation de la signature figurant sur les ordres de virement avec le fac similé
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455a
4 avril 2019
en place en urgence la procédure de retour du virement auprès de la banque bénéficiaire.
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
Dans le cadre d'un projet de construction d'un hôpital, la SAS Apdmg a effectué un virement d'un montant de 102 695 euros en date du 29 novembre 2022 sur un faux RIB de la société TTPM et un virement d'un
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4f
16 octobre 2025
[C] a reçu du CIC un virement d'un montant de 72 288,78 euros, ce dernier ayant obtenu de la banque destinataire du virement litigieux une restitution partielle des fonds. 2- Le jugement dont appel
Chambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
[T] était salarié de Vivo Energy (anciennement Shell Mali) consécutivement au transfert de son contrat de travail suite à l'opération de rachat de Shell Mali par Vivo Energy et que donc la société SIEP
16e chambre
5fd8721083b343adcfff1f4e
10 décembre 2020
le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir paiement de la somme de 102.099 euros, en remboursement de sommes qu'il affirme avoir prêtées à ce dernier à hauteur de 105 099 €, un seul virement
CADA:20164624
1 décembre 2016
à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication de documents envoyés par son propriétaire en vue de faire modifier le virement
5fca5721d498051f26f4395f
19 novembre 2020
Les 31 mai et 5 juin 2007, il a été procédé à trois virements sur le compte de M.
6253cd8abd3db21cbdd939d5
15 décembre 2016
. *** Vu le jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 6 juin 2014 ayant, notamment : - dit que le consentement de la SARL Sodimed aux virements litigieux a été formalisé conformément aux
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