Par lettre recommandée envoyée le 3 juin 2020 la société Welsch & Cie a mis en demeure la société Dental Elite de lui restituer les sommes versées.

Me Welsch relève appel de ce jugement en tant qu’il rejette ses conclusions propres tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La société WELCH ALLYN FRANCE a en conséquence pris la décision de réduire ses investissements stratégiques directs en direction des DOM-TOM et des collectivités locales.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2007801/6-1 du 7 mai 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914623/6-1 du 7 mai 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° n° 2101273/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101779/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101808/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106683/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105695/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102070 du 4 janvier 2022 par lequel le Tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106658 du 8 février 2022 par lequel le Tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101256/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914730/6-3 du 10 juin 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102244/6-1 du 11 juin 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922636/6-2 du 13 juillet 2021 par lequel

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de déclarer que l'ONIAM recevable

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de déclarer que l'ONIAM recevable