du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 352 739 411 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Yann

ERAS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant, Me Yann GALLONE

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me Yann

10] (69), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués , assistés de Me Yann

PMC [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Yann GALLONE de la SELARL

Ayant son siège social 2 rue de Vasco de Gama - Parque Industriel de Milde n°2 - Apt 42 - 4816 Lordelo / Portugal représentée par Me Maxime Boulet, avocat au barreau de Lille ayant pour conseil Me Yann

judiciaire de la SAS SIMOP [Adresse 4] [Localité 8] Représentées par Me Christine DE PONTFARCY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat postulant au barreau du MANS et par Me BOUCHU, substituant Me Yann

MONTRAVERS & YANG-TING, représentée par Maître YOHANN YANG-TING, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI LE GALION, domiciliée en cette qualité en son étude.

Milles BP 30-460 13592 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 Représentée par Me Magalie MARCHESSEAU-LUCAS, avocat au barreau de PAU, non comparant DÉFENDEUR A LA REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Yann

12 SEPTEMBRE 2023 Tribunal judiciaire de PERPIGNAN N° RG 21/00616 APPELANTS : Monsieur [V] [F] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Yann

Yann LE Z... CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE A... DITE GROUPAMA DE A...

PROVOST-CUIF, de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SA BANQUE TARNEAUD 2 et 6 Rue Turgot 87011 LIMOGES CEDEX Représentant : Me Yann

AXA ASSURANCES, C.P.A.M. de HAUTE GARONNE SA DE LA VIENNE AIDE JURIDICTIONNELLE ------------------------------------ RG N : 99/01113 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience

MEDIPOLE GARONNE [Adresse 7] [Localité 4] S.A.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; Voir débouter la Macif, Mme [G] [B] et la CPAM de la Haute-Garonne du surplus de leurs demandes.

Toutefois, ce faisant, la société Yan ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de l'imposition.

de la SELARL LEXAVOUE POITIERS, avocat au barreau de POITIERS SAS LITTORAL AUTOMOBILE DISTRIBUTION RENAULT LA ROCHELLE Avenue JP Sartre Villeneuve Les Salines 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Yann

Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, ayant plaidé pour Me Catherine HOULL, avocat au barreau du TARN ET GARONNE