AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137cecdc6046d47a65142
22 mai 2026
22 mai 2026
l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la société FCS consulting contre la société Zucchetti France ; - se déclarer non saisie envers la société Zucchetti France de chefs du jugement critiqué
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87775
13 septembre 2005
13 septembre 2005
ZUGETTA et X...
Source officielle