[G], Mme [R] a refusé de prendre en charge les factures de remise en état du logement, opposant au bailleur l'absence d'état des lieux de sortie et elle l'a mis en demeure de lui restituer le dépôt de

Sur les dégradations, L'absence d'état des lieux d'entrée fait présumer que les lieux loués ont été pris en bon état (article 1731 du Code civil) L'absence d'état des lieux de sortie fait présumer

La SCI des Coks soutient que le preneur sortant n'apporte pas la preuve d'avoir réalisé les travaux prévus, que l'absence d'état des lieux d'entrée n'empêche pas la constatation du descriptif des lieux

de transmission d'état récapitulatif et prévisionnel des travaux, de l'absence d'état des lieux d'entrée, de l'impossibilité d'user du parking présent sur la parcelle, de l'absence de réparation d'un

L'article 9 dudit contrat, intitulé 'Etat des lieux et inventaire', stipule quant à lui : 'Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire qui aura alors 48 heures pour faire

Ainsi, elles estiment, qu'en l'absence d'état des lieux de sortie établi en présence des locataires, et donc de preuve de dégradations subies par la chose louée imputables à ces derniers, il doit être

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'indemnité de sortie : Le bailleur cite l'article 1731 du code civil aux termes duquel en l'absence d'état des lieux le preneur est présumé les avoir reçus en

NMPA invoquent plusieurs fautes commises par le mandataire à savoir la réception d'un chèque ordinaire, un défaut d'information à l'égard de son mandant, l'octroi de délais de paiement "dangereux", l'absence

En effet, selon l'appelante, l'absence de tampon de l'entreprise ne suffirait pas à considérer le document comme un faux et si elle reconnaît que le bail comporte une mention d'absence d'état des lieux

du logement quelques jours après son entrée dans les lieux, que l'absence d'état des lieux d'entrée ne permet pas de présumer du bon état du logement, que la bailleresse a reconnu le mauvais état du logement

sur le preneur quant à l'état du bien loué en l'absence d'état des lieux ; - que les conditions générales du contrat de bail indiquent que le locataire reconnaît que le logement qui lui est loué est

[Z] [O] et [F] [C] font valoir : - qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été reçu en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 du code civil,

potestative entraînant la nullité de l'obligation, qu'il convient, en conséquence de prononcer la nullité de la vente litigieuse et de rejeter la demande de l'appelant à voir juger la vente parfaite, qu'en l'absence

somme de 805.000 FCFP dont sera déduit le dépôt de garantie de 115.000 FCFP, soit une somme de 690.000 FCFP ; que le juge des référés ne pourra en revanche statuer sur d'éventuels dégâts locatifs en l'absence

700 du code de procédure civile, le tribunal d'instance de Saint-Paul exerçant les attributions du tribunal paritaire des baux ruraux de ce siège, par jugement rendu le 3 septembre 2019, a dit qu'en l'absence

Selon l'article 1731 du Code civil, en l'absence d'état de lieux d'entrée, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf preuve du contraire.

[O], sans paiement de loyer, - l'absence d'état des lieux à la remise des véhicules à la société ST Est comme lors de l'acquisition de cette société par M.

S'agissant du nettoyage : La société les Fontaines EHPAD soutient qu'en l'absence d'état des lieux d'entrée, la société Restalliance est présumée avoir pris la cuisine et son matériel en bon état,

Attendu qu'en l'absence d'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux du locataire, ce dernier est présumé les avoir reçu en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à

même que l'absence d'état des lieux d'entrée et de sortie contradictoire ne permet pas d'établir qu'une quelconque remise en état était justifiée.