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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
Elle prétend que les intimés ne rapportent pas la preuve de la demande de délivrance de leur legs ni celle de l'absence d'héritiers réservataires ou de légataires à titre universel.
Pôle 4 - Chambre 1
643a42aad83dbd04f5fb2a84
14 avril 2023
[T] a été effectuée par l'ordonnance précitée d'envoi en possession du 25 février 2015, la qualité de légataire universel, en l'absence d'héritiers réservataires, lui était conférée avant cette date par
CHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1297252b5975b6ea6b
30 juin 2016
d'héritier réservataire, la qualité d'héritier, bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, doit être reconnue aux deux légataires universels.
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
charge ; - En application des dispositions des articles 1004 à 1006 du Code civil, le légataire universel est directement et immédiatement saisi de tous les droits actifs et passifs du défunt en l'absence
Chambre 2-4
6364ba15e405357f749ea464
26 octobre 2022
conséquence que Maitre [Z] n'a commis aucune faute en instrumentant au nom de Madame [A] [E], légataire désignée par le testament de la défunte Madame [M] [T] ayant toute apparence de validité, en l'absence
6e Chambre D
6035d68e9eef463d484725ae
17 février 2016
réservataire.
1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c9a
2 juillet 2024
d'héritier réservataire, - de constater que M.
Chambre des Terres
63119dad6f0d304f138e5ec7
25 août 2022
envoyés en possession des biens immobiliers à eux légués par [X] [ZN] a [ZH]»; qu'en tout état de cause, le légataire universel institué par testament olographe en l'absence d'héritier réservataire est
4ème Chambre
6960c31bcdc6046d47b9a5d9
8 janvier 2026
dévolue dans l'ordre suivant : 1- Au notaire choisi par le conjoint survivant qui n'a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l'absence
1re Chambre B
6162700618eff35429d864e9
6 mars 2014
Le premier contrat, contrat n°00931719724 indiquait comme bénéficiaire son conjoint, à défaut ses enfants nés et à naître, vivants ou représentés, à défaut ses héritiers.
1re chambre 1re section
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975
11 juillet 2023
Il en va de même pour le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires (art. 1006 du code civil).
1ère chambre 1ère section
6163de22e9a173d6d859cd7a
3 juin 2010
défunt a nécessairement désigné ceux de ses parents qui avaient vocation à lui succéder conformément aux principes régissant la dévolution successorale ce qui exclut le légataire universel qui, en l'absence
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
Par application de l'article 1006 du code civil, en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel est saisi de plein droit, par la mort du testateur, des biens composant la succession.
Chambre civile 1-5
68676128c173dff6a79337b0
3 juillet 2025
A son décès, [C] [R] n'a laissé aucun héritier réservataire et a institué, aux termes d'un testament olographe en date du 16 septembre 2017, M. et Mme [U] comme légataires particuliers de sa maison.
1ère chambre civile B
6684eadfa0de54ff609f7da4
[Z] [M] est décédée le [Date décès 4] 2019, laissant pour recueillir sa succession en l'absence d'héritier réservataire et dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de disposition testamentaire, trois héritiers
6253cb26bd3db21cbdd8cf23
10 décembre 2008
Mme Simone A... épouse B... fait valoir que le légataire universel prime les héritiers par le sang en l'absence d'héritier réservataire et qu'une jurisprudence constante dit que dans le cas où une police
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc042
7 juillet 2023
ce terme vise en premier lieu la personne appelée à succéder, par la loi, en l'absence de testament, - en présence d'un testament, le terme 'héritier' désigne également le légataire universel, en l'absence
Pôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349539
7 février 2018
Le 23 mai 2001, [M] [C] est décédée à l'âge de 68 ans sans laisser d'héritier réservataire.
6710aa63be64d7e5102450be
16 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE : [GS] [I] est décédée le [Date décès 18] 2019 à [Localité 31], sans laisser d'héritier réservataire.
5fd9df7b77f6971ea43b76b4
13 novembre 2019
réservataire , ne pouvait pas prétendre à la qualité d'héritier de l'ordre légal et donc au bénéfice du capital d'assurance-vie SEQUOIA souscrit du vivant de madame [J] par son gérant de tutelle l' ATIAM
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