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2 440 résultats pour « absence de désistement volontaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a2262bccdc6046d47393745

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

volontaire peut se désister de son intervention tant que l'adversaire n'a pas acquis de droits en raison de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226430cdc6046d473953b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dès lors, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater le désistement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Représentée par Me Louis LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS Défenderesse au recours en présence de : Mme [C] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparante Intervenante volontaire

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04514cdc6046d47cd0182

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient de constater le désistement de l'appelant, accepté par la partie intimée ainsi que le désistement de de ses propres demandes et partant le dessaisissement de la cour en application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ASCORA [Adresse 2] [Localité 3] Comparante volontaire Société CGPA [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6785fdaae1c1941b1ee9810d

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience du 10 octobre 2024, les parties ayant notifié des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement sans mise en cause du liquidateur de la société New Duralex International, désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société [T] est intervenue volontairement à l'instance devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6879d85965b5a3ab8ca54e7f

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

intervention volontaire, constater son absence d'acceptation du désistement d'[8] (anciennement [6]), débouter [8] (anciennement [6]) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, dire que l'instance

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c2ecdc6046d47bae916

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [4] et à défaut le débouter de sa demande indemnitaire, - Débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e3

Appel

14 mars 2016

14 mars 2016

, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, Par ces motifs, Constatons l'extinction de l'instance, par l'effet du désistement de l'appel interjeté le 12 janvier 2016 par l'Association

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94efa40f8b0008cb7347

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'acceptation de l'intimée emporte désistement de son propre appel incident. Le Syndicat Cfdt Services Morbihan renonce à son intervention volontaire en cause d'appel et s'en désiste.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont demandé au conseiller de la mise en état de leur donner acte de leur désistement de la procédure d'incident introduite le 29 septembre 2020, de prononcer son dessaisissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059e

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement

Source officielle

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