[T] [Z], au motif pris de l'irrecevabilité de la requête pour absence de registre réactualisé.

M. le procureur de la République a fait appel de cette décision avec demande d'effet suspensif le 15 avril 2026, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de garanties de représentation.

[N] [C] [M] [O] [L], au motif que la décision de placement en rétention administrative est irrégulière en ce qu'elle est insuffisamment motivée sur l'absence de garanties de représentation.

Il fait valoir que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garanties de représentation sont prévus à l'article L 612-3 du CESEDA et sont notamment : la soustraction à une

Sur l'absence d'élément nouveau, elle précise que l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du CESEDA n'est pas applicable dès lors que l'appel ne rentre pas dans les cas prévus aux articles L 741-10 et L 742-8

Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté le recours de Monsieur [Y] [Z] contre l'arrêté de placement en rétention du Préfet d'Ile et Vilaine, motivé par l'absence

de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1; 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle "il existe un

de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence

de la CJUE, mais qui est précisée par la suite du texte qui énonce six hypothèses dans lesquelles il existe une présomption simple d'absence de garanties de représentation, notamment les cas d'absence

de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle " il existe un

de représentation au sens du 3o du II de l'article L 511-1 ; 3o) ce dernier article édicte quant à lui que cette absence de garanties de représentation vise l'hypothèse dans laquelle " il existe un

de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public.

réponse des parties dans le délai de deux heures, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix

Suivant ordonnance en en date du 9 avril 2026 à 18 heures, a déclaré suspensif l'appel du procureur de la République en l'absence de garanties de représentation effective et a fixé l'appel au fond au 10

d'observations en réponse des parties, SUR CE L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à l'existence d'une menace pour l'ordre public a

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de

de représentation

SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à une menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de vingt-quatre heures

Son placement en rétention a été ordonné en l'absence de garanties de représentation.

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter