La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT-ETIENNE objecte : - qu'elle n'a pas estimé nécessaire d'adresser un questionnaire à l'employeur, - qu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle n'avait

Elle rappelle qu'elle n'est pas tenue de procéder à une mesure d'instruction en l'absence de réserves de l'employeur, La société [4] demande confirmation du jugement.

un double de la déclaration, elle ne s'est fondée que sur la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune

Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserve de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision ; qu'en

à savoir la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune instruction ou enquête; - au regard des dispositions

Après avoir rappelé les circonstances de l'accident, la Caisse soutient qu'en l'absence de réserves de l'employeur et face à un accident survenu aux lieu et temps de travail la reconnaissance implicite

La caisse fait valoir qu'en l'absence de réserve de l'employeur et dans la mesure où elle n'a pas estimé nécessaire de diligenter une instruction, les dispositions de l'article R 441-11 et 14 ont été respectées

En outre, selon les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, applicable aux faits d'espèce, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur

de réserve de l'employeur ; Considérant que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la Caisse quant au caractère professionnel de l'accident ne vaut pas reconnaissance

La caisse fait valoir qu'en l'absence de réserve de l'employeur sur les circonstances de l'accident, elle n'a pas procédé à des mesures d'instruction.

Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision

L'absence de véritable mesure efficace pendant de nombreuses années malgré la conscience qu'avait ou aurait dû avoir l'employeur du danger auquel V...

de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points

Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision ;

Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision ;

Elle oppose que : - la caisse est dispensée de respecter le principe du contradictoire lorsqu'en l'absence de réserves de l'employeur, elle ne procède à aucune mesure d'instruction avant la décision ;

de réserves de l'employeur, la caisse assure l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief.

L'article R 441-11 du code de la sécurité sociale dispose : "Hors le cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse primaire assure l'information de la victime

à savoir la seule déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et l'absence de réserves de l'employeur et n'a procédé à aucune instruction ou enquête; - au regard des dispositions

Sur le respect du principe du contradictoire L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, dispose : 'Hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de