La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, invoquant un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : - indemnité pour licenciement

prolongée (permettre un passage de la position assise à débout dès que besoin) - Demande de reclassement * peut faire une formation qui respecte ces contres indications médicales' Le 9 avril

A l'audience du 10 février 2026 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenu oralement. Dans son courrier de recours, M.

Pour retenir la mauvaise foi de la débitrice, il a relevé qu'elle s'était abstenue de produire des pièces pourtant demandées en cours de délibéré, qu'elle avait omis de déclarer la perception d'une pension

Devant la cour, saisie de l'appel formé contre le jugement qui les a déboutés de leurs demandes, M. et Mme [X] ont réclamé la condamnation in solidum de M. et Mme [R] et de la société SIRM en paiement

[U] demande à la cour de : - Infirmer le jugement du 23 mai 2023 en ce qu'il a : - Jugé que la SAS [1] a respecté son obligation de reclassement - Jugé que la SAS [1] a respecté son obligation

[X] qu'elle ne pouvait répondre favorablement à sa demande de restitution. Par courrier du 10 décembre 2024, M.

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

Eu égard à ce qui précède et en l'absence de reclassement possible, nous devons envisager la suppression de l'emploi de monteuse vendeuse que vous occupez ...».

Elle soutient que l'absence de réception du courrier non réclamé n'est pas de nature à faire échec à la déchéance du terme et que décider le contraire permettrait à l'emprunteur d'empêcher le prononcé

A ce sujet, la cour relève que : l'employeur indique que les absences pour cause médicale de M.

la cour d'appel de Bastia ; - Ma requête confirme le rejet de la contrainte fictive du Pôle Emploi de Corse devant la Cour d'appel de Bastia et tout recours amiable avec la partie adverse ; - Ma requête

lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un

Le défaut de recours préalable dans les deux mois de la facture du 5 décembre 2023 est inopérant en l'absence de justificatif de sa réception.

Dans les dernières conclusions de l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, notifiées par RPVA le 14 juin 2024, il est demandé à la cour de : A titre principal, Confirmer en toutes

Je demande pardon devant vous, devant le peuple français.

X...ayant fait savoir par courrier du 17 décembre 2013, justificatif à l'appui, qu'il devait assister un de ses clients devant la Cour d'Assises de la Martinique du lundi 9 décembre 2013 au mardi 10 décembre

dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.