Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toulenne a fait l’objet d’un jugement distinct sans qu’une jonction n’ait été prononcée ; - le jugement ne respecte pas les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03054_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Toulenne a fait l’objet d’un jugement distinct sans qu’une jonction n’ait été prononcée ; - le jugement ne respecte pas les prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02446_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
manuscrite.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02791_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En application de ces dispositions, l'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition. 3
Source officielleChambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e0
18 mai 2022
18 mai 2022
du litige ; Qu'elle ne conteste pas être l'auteur du message produit par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (pièce 12) ; Qu'il est constamment jugé qu'il suffit, en l'absence
Source officielleChambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b6a
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'absence de signature, par le représentant légal, de l'acte d'opposition, qui s'explique par le fait qu'il a été matérialisé par l'envoi d'une lettre recommandée électronique à partir d'un site internet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00995_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00118_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Toutefois, cet accusé de réception ne comporte aucune mention manuscrite et les rubriques " Présenté / avisé le " et " Distribué le " n'ont pas été renseignées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en la forme en l’absence des signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d’audience, en méconnaissance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05349_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
administratif un mémoire ou des pièces par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00361_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En vertu des dispositions précitées, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature manuscrite de l'auteur de la requête doit donc être écartée. 4.
Source officielle5e Chambre
61624a76a68110eae5b68fbd
15 mai 2014
15 mai 2014
réception du même numéro tamponné par la société AJA d'administrateurs judiciaires ; que maître [F] était mandataire ad hoc depuis le jugement du tribunal de commerce du 30 mars 2010 ; qu'en dépit de l'absence
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca426c9066fd7c90fc23c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 27 mars 2015, une notification de pénalité après recours gracieux leur a été adressée pour un montant de 1 500 euros suite à l'absence de déclaration de la perception de la pension d'invalidité servie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, l’absence de signature manuscrite de l’arrêté du 25 novembre 2024 tel que publié au recueil des actes administratifs, sous format numérique, qui porte la mention « signé », n’est pas de nature à
Source officielleChambre 1-2
65a0e6315bbe450008b2cbba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance en date du 19 mai 2022
Source officielle1ère chambre civile B
603475c873a84363fc6c0ac3
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de signature de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée à fin de non-recevoir qu'elle a opposée ; l'extrait K bis de la société Prunevieille et sa signature électronique
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle précise qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de signature manuscrite sur la lettre parfaitement claire de la BNP Paribas Factor en date du 29 mai 2020 annonçant la rétrocession des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNS S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/Société KWYVER
6799c947d742d0b11d26be5f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle précise qu'aucune conséquence ne peut être tirée de l'absence de signature manuscrite sur la lettre parfaitement claire de la BNP Paribas Factor en date du 29 mai 2020 annonçant la rétrocession des
Source officielle1ère Chambre
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
3 octobre 2023
principalement des motifs suivants : La société Baya Groupe était le dirigeant de droit de la société European Business Center et qu'elle avait le pouvoir d'agir pour le compte de cette dernière ; L'absence
Source officiellePage 1 sur 286