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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6160964341ad74d62c18184d
11 février 2014
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu en conséquence de l'accident de travail dont a été victime le salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
[F] [R] en prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi et/ou de la suspension de son contrat de travail du 18 avril 2017 (en l'absence de visite de reprise du
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ;
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e70
9 octobre 2025
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en sa formation des référés, afin d'obtenir le versement de provision sur dommages et intérêts en raison de l'absence de visite médicale pour reprise du travail
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f94
3 novembre 2016
Elle reconnaît l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail s'étant achevé le 10 novembre 2011 en raison d'une erreur de ses services, et non dans le but de porter atteinte aux droits de Mme
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
Qu'à la date de notification du licenciement, soit le 10 mai 2010, le contrat de travail de Monsieur X...était toujours suspendu suite à son accident du travail d'octobre 2005, en l'absence de visite médicale
Chambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire du 5 septembre 2016 au 15 décembre 2016 à l'issue duquel il n'avait ni été convoqué à une visite de reprise ni repris le travail, le salarié a pris
15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
Il est rappelé qu'en application de l'article R4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige si l'organisation d'une visite de reprise est obligatoire après une absence du salarié
Chambre 4-3
6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5
21 mai 2026
Sur l'absence de visite après 30 jours exactement d'absence pour maladie en 2014, l'employeur fait justement valoir que deux visites de reprise sont néanmoins intervenues, le 2 septembre 2014 puis le 6
Pôle 6 - Chambre 7
603202abb9acbc3ab8b1f70f
17 mai 2018
J'ai repris mon travail dans votre société Challancin le 16 juillet 2913, sur la ligne 4 du métro, depuis ce jour vous ne m'avez toujours pas fait passer ma visite médicale de reprise du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
61627eab38d18b7ebf63d332
30 mai 2013
En l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
6253cc97bd3db21cbdd909cb
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
médicale de reprise ainsi qu'il lui incombait ; en l'absence de visite médicale de reprise, il n'a pu ni reprendre son poste de travail, ni être licencié pour inaptitude ; ' les manquements de l'association
Chambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
(Soc., 4 novembre 2021 pourvoi n°20-11.400) En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouve suspendu et l'employeur ne peut licencier un salarié pour abandon de poste ou absences
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f3414e4
29 octobre 2015
Ne recevant de votre part aucune prolongation d'arrêt de travail, nous vous avons demandé de vous rendre à la visite médicale de reprise organisée à notre demande auprès du médecin du travail le 22 mars
7ème Ch Prud'homale
69d88c51cdc6046d47baef60
9 avril 2026
Aucune visite médicale de reprise n'a été réalisée. M.
Chambre sociale 4-4
6971bd9ccdc6046d47327e20
21 janvier 2026
en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail'.
6253c9fabd3db21cbdd89b39
14 décembre 2007
Par lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2003, il lui a notifié son licenciement pour faute grave caractérisée par des agressions verbales, insultes, violences et absence à la visite médicale de reprise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3f63d497adffda3e9c
13 octobre 2022
En outre après avoir repris en juillet et août 2020, le salarié a de nouveau été en arrêt de travail en septembre 2020, la visite de reprise aurait été nécessaire et le préjudice est caractérisé au regard
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
associées, et il a condamné la société Amundi Immobilier au paiement des sommes suivantes : - 1.000€ bruts à titre de dommages intérêts pour absence d'organisation d'une visite médicale de reprise ;
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