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19 389 résultats pour « absence de visite de reprise au travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6160964341ad74d62c18184d

Appel

11 février 2014

11 février 2014

En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail se trouve toujours suspendu en conséquence de l'accident de travail dont a été victime le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[F] [R] en prise d'acte avec les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi et/ou de la suspension de son contrat de travail du 18 avril 2017 (en l'absence de visite de reprise du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable dispose que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en sa formation des référés, afin d'obtenir le versement de provision sur dommages et intérêts en raison de l'absence de visite médicale pour reprise du travail

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7f94

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Elle reconnaît l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail s'étant achevé le 10 novembre 2011 en raison d'une erreur de ses services, et non dans le but de porter atteinte aux droits de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a14

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Qu'à la date de notification du licenciement, soit le 10 mai 2010, le contrat de travail de Monsieur X...était toujours suspendu suite à son accident du travail d'octobre 2005, en l'absence de visite médicale

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760c2b593736057d78a8de

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

A la suite d'un arrêt de travail pour maladie ordinaire du 5 septembre 2016 au 15 décembre 2016 à l'issue duquel il n'avait ni été convoqué à une visite de reprise ni repris le travail, le salarié a pris

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8ff4781dc057dee7dfd

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il est rappelé qu'en application de l'article R4624-31 du code du travail dans sa version applicable au présent litige si l'organisation d'une visite de reprise est obligatoire après une absence du salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6a0ffb8ccdc6046d478a7ee5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'absence de visite après 30 jours exactement d'absence pour maladie en 2014, l'employeur fait justement valoir que deux visites de reprise sont néanmoins intervenues, le 2 septembre 2014 puis le 6

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603202abb9acbc3ab8b1f70f

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

J'ai repris mon travail dans votre société Challancin le 16 juillet 2913, sur la ligne 4 du métro, depuis ce jour vous ne m'avez toujours pas fait passer ma visite médicale de reprise du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

En l'absence d'un contrat de travail écrit ou apparent, il revient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'en vertu de l'article L 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

médicale de reprise ainsi qu'il lui incombait ; en l'absence de visite médicale de reprise, il n'a pu ni reprendre son poste de travail, ni être licencié pour inaptitude ; ' les manquements de l'association

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

(Soc., 4 novembre 2021 pourvoi n°20-11.400) En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouve suspendu et l'employeur ne peut licencier un salarié pour abandon de poste ou absences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f3414e4

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Ne recevant de votre part aucune prolongation d'arrêt de travail, nous vous avons demandé de vous rendre à la visite médicale de reprise organisée à notre demande auprès du médecin du travail le 22 mars

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c51cdc6046d47baef60

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucune visite médicale de reprise n'a été réalisée. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bd9ccdc6046d47327e20

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b39

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Par lettre recommandée envoyée le 17 janvier 2003, il lui a notifié son licenciement pour faute grave caractérisée par des agressions verbales, insultes, violences et absence à la visite médicale de reprise

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3f63d497adffda3e9c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En outre après avoir repris en juillet et août 2020, le salarié a de nouveau été en arrêt de travail en septembre 2020, la visite de reprise aurait été nécessaire et le préjudice est caractérisé au regard

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdad73acc85d769d11dad12

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

associées, et il a condamné la société Amundi Immobilier au paiement des sommes suivantes : - 1.000€ bruts à titre de dommages intérêts pour absence d'organisation d'une visite médicale de reprise ;

Source officielle

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