du défendeur hors le cas visé à l 'article 395 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; Attendu que l 'article 395 dispose que le désistement n 'est parfait que par l' acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS, En application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L'article 395 du même code prévoit : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

le 14/5/25 Monsieur [J] [S] s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

du 2/7/25 Monsieur [G] [W] s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

[J] en date du 20/2/2024 portant acceptation du désistement ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du

désistement de Madame [S] [F] communiquées sur le RPVA le 21/3/24 ; SUR CE : Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles 394, 395 et 401 du code de procédure civile que si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'est pas

Organization demande : Vu les articles 524, 904, 904-1 et 905 du Code de procédure civile, Declarer imparfait le désistement d'instance du Centre Socio Culturel [5] de [Localité 2] à défaut d'acceptation

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation

demandant que les dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ; SUR CE Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation