[I] indique que l'employeur n'a jamais fait application de l'accord de groupe Altran sur le dialogue social et le droit syndical du 23 décembre 2008, pourtant signé unanimement par les organisations syndicales

Le 19 décembre 2019, un accord collectif a été signé entre la direction des sociétés du groupe Scalian, d'une part, et les deux organisations syndicales représentatives, la CFE-CGC et la CFTC, d'autre

. de Corse et le syndicat UNSA, - y faisant droit : - ordonner la nullité de l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre

Le 21 juin 2021, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de CGI France a été signé entre la direction et les organisations syndicale.

verser au syndicat [4] la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs de la profession suite au fait d'entrave et de discrimination syndicale commis par l'employeur

Sur la validité de l'accord du 5 avril 2007 Il y a lieu tout d'abord de déterminer la nature de l'accord collectif signé entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise.

Sur la validité de l'accord du 5 avril 2007 Il y a lieu tout d'abord de déterminer la nature de l'accord collectif signé entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise.

du périmètre de l'accord les avantages mis en place par les organisation syndicales.

Dès lors l'absence de signature de l'employeur, qui est nécessairement le partenaire de l'accord qu'il a mis en oeuvre, n'est pas de nature à priver l'accord de sa portée.

accords d'entreprise Sur la mise à l'écart du syndicat [5], elle n'est pas établie par la seule production d'accords signés par le seul syndicat majoritaire [6]. 7) L'absence d'entretiens annuels

Monsieur [Y] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Madame [R] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Monsieur [E] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Monsieur [V] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Madame [L] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat La société Altran Technologies soutient que le syndicat ne démontre pas le préjudice subi du fait de l'application contractuelle par l'employeur

Monsieur [B] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

Monsieur [I] précise que, suite à l'entrée en vigueur de l'accord de branche du 18 avril 2002, un accord d'entreprise a été négocié et signé le 19 mai 2004 au sein de la société [5].

] ; - Condamner le syndicat [2] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.