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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[P] [V] d'un droit à une créance de salaire différé sur la succession de [F] [V] pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c30
21 janvier 2002
21 janvier 2002
constatant, dès lors, que doivent être reçues les demandes du CIVAS fondées sur la Loi du 10 juillet 1975, en ses articles 2, 3 et 4 ainsi que sur le Décret du 25 mars 1977 ; - constatant que le CIVAS
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
Il a été titularisé à compter du 1er mars 1975. A compter du 1er janvier 1976, M. [P] est devenu agent de maîtrise. A compter du 1er janvier 1994, M.
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
qu'elle a pris la suite de son mari comme chef d'exploitation du 1er janvier 1982 au 31 janvier 1983.
Source officielle5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Le 19 mars 2007, la CMSA a régularisé l'arriéré de cotisations pour la période du 1er juillet 1971 au 31 juillet 1974. Le 25 juin 2009, M.
Source officielleChambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'intimée lui oppose que l'application de taux dérogatoires en matière de répartition des financements employeur et salariés n'est pas contestée alors que l'accord interprofessionnel Agirc du 14 mars 1947
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da975
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96141b
6 avril 2018
6 avril 2018
Un accord national interprofessionnel a été conclu le 18 mars 1999 ainsi qu'un accord collectif d'entreprise le 13 décembre 1999, en application de la loi Aubry I .
Source officielle1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[W] [U], né le 12 juin 1952 - M. [D] [U], né le 25 décembre 1957 Aucun accord n'a pu être trouvé entre les héritiers pour liquider la succession de leurs parents.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162c836b820aa60963d8484
19 octobre 2012
19 octobre 2012
à 1997, pour [M] [A] de décembre 1973 à 1997, pour [GS] [T] d'octobre 1982 à 1997, pour [YE] [Y] d'avril 1976 à 1997, pour [J] [G] de juin 1962 à 1997, pour [PJ] [G] de mai 1971 à 1997, pour [M] [W] de
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c90076144
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1976 au 31 mars 1977, puis avoir été chef d'exploitation à compter du 1er janvier 1979 (sa pièce n° 5).
Source officielleChambre 4-8a
67f0be012b128a2997685794
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, l'URSSAF fait d'abord valoir que l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 est applicable à la société contrôlée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3c
3 octobre 2008
3 octobre 2008
, les commerçants et distributeurs), a été reconnue par arrêté interministériel du 5 juillet 1976 et que son financement a été décidé par des accords interprofessionnels (en date des 17 décembre 1997,
Source officielle1ère Chambre
64a50d00b8594705dbfcccb5
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il était marié depuis le 9 novembre 1952, à [A] [S] [UG] [BO], née le 22 mars 1931, sous le régime légal de la communauté de meubles et d'acquêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ef
4 juillet 2013
4 juillet 2013
national interprofessionnel (ANI ) du 17 mars 1975'; qu'elle a soutenu que cet accord ne lui est pas applicable et a obtenu gain de cause aux termes du jugement présentement déféré à la cour'par lequel
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
[A] [V], pour le travail accompli sur les périodes suivantes : entre le 1er décembre 1974 et le 31 janvier 1975, du 1er au 31'septembre 1975, du 1er octobre au 31 décembre 1976, du 1er janvier au 31'décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
4 juillet 2013
national interprofessionnel (ANI) du 17 mars 1975'; qu'elle a soutenu que cet accord ne lui est pas applicable et a obtenu gain de cause aux termes du jugement présentement déféré à la cour'par lequel
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
mai 2010 incompatibles avec l'article 1er du protocole additionnel à la convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952 tel qu'amendé par le protocole n°11
Source officielle1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
13 février 2018
Il apparaît ainsi que les extensions des accords interprofessionnels en question respectent bien l'intérêt général tel qu'il est énoncé dans le protocole additionnel de 1952.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
20 juin 2018
A... le 27 mars 2018. Leurs moyens seront examinés dans les motifs de l'arrêt.
Source officiellePage 1 sur 21