Celle-ci prévoyait une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle globale et forfaitaire de 10.000 euros nets ». La rupture du contrat de travail est intervenue le 26 mars 2019.  

[H] de sa demande d'indemnité de licenciement à hauteur de 1.194,80 € nets, -débouter M.

Celui-ci prévoyait au titre de la rémunération, outre une prime de 40 € pour tout travail un dimanche ou un jour férié, que : « Les appointements forfaitaires bruts mensuels pour l'ensemble de vos heures

le paiement de l'indemnité journalière forfaitaire de GD pour les jours considérés ; * une indemnité de 'garde-chambre' pour les jours de détente accordés durant des GD supérieurs à deux semaines (5MG

, - 3742,46 euros à titre d'indemnité de préavis égale à deux mois de salaire, outre 374,24 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2412,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail Mme [R] demande par infirmation du jugement la somme de 24 326,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour

prévu, - le paiement des sommes forfaitaires de 230 € et 10% prévues contractuellement, au titre de ces frais, si elles ne lui ont pas été payées ; Que, sur le premier point, Monsieur [W], s'il l'affirme

- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 859,11 € ; - Indemnité de licenciement 4 570,92 €; - Dommages et intérêts poux non-respect de la procédure de licenciement . . 2 789,41 €; -

2011, ainsi que 724,50€ au titre de l'incidence sur congés payés, 3.492,42 € à titre de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité de 10% au titre des congés payés'.

En vertu des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, le licenciement pour faute grave prive le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

des sommes suivantes : * 60 100, 20 ¿ par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; * 11 521, 81 ¿ d'indemnité légale de licenciement ; * 20 033, 40 ¿ d'indemnité de

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement, les articles R. 1234-1 R. 1234-2 prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année

aux fins d'indemnisation, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect de la procédure de licenciement, dissimulation d'emploi salarié et indemnité compensatrice de préavis.

aux règles légales et conventionnelles, et celui d'une indemnité additionnelle forfaitaire; M.

au paiement d'une indemnité kilométrique de 0.33 €.

Celui-ci prévoyait, notamment, au titre de la rémunération : Que le salarié percevrait « une rémunération annuelle forfaitaire, incluant une majoration de 10 % au titre de l'indemnité de congés payés

, a des indemnités de chômage et les conditions de révision de la rente ne sont pas réunies.

les méthodes de calcul et de révision des kilomètres parcourus, énoncent que le salarié sera indemnisé sur la base d'une somme forfaitaire de sorte que ne peut être retenue une indemnisation évaluée sur