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30 684 résultats pour « accord sur les conséquences du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Elle a déposé une requête en divorce en date du 8 octobre 1990 alors que Monsieur [S] [N] déclare avoir engagé une procédure de divorce à l'égard de son épouse.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69d88675cdc6046d47b9f30a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, il sera accordé à Mme [W] [X] un délai de 5 mois pour quitter les lieux.

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb41cb8dca058e3e8025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

modifier le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, il sera relevé que le jugement du tribunal du district de Meilen du 19 août 1993, qui a reçu l'exequatur le 6 janvier 2011, a approuvé un accord

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4795cdc6046d47457531

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt du 12 septembre 2017, la cour d'appel de Paris, infirmant partiellement le jugement de divorce du 14 janvier 2015, a accordé à Mme [V] la somme de 40 000 euros au titre de la prestation compensatoire

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd11cdc6046d47575203

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V], lequel sera par conséquent condamné au remboursement de ces frais qu'elle a avancés pour obtenir des relevés de compte sur une période largement antérieure à la date des effets du divorce, - à la

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

divorce entre époux quant à leurs biens au 17 mars 2014.

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CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la décision définitive des juridictions mauritaniennes sur le divorce des parties et ses conséquences patrimoniales'; A titre encore plus subsidiaire, - Se déclarer incompétente pour statuer sur les

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CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e7bd1655f7b766bb7938

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE En mars 2019, Mme [O] [R] a sollicité le concours de Me [N] [Y] [C] dans le cadre d'une procédure de divorce.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[V] affirme qu'il ne s'agit pas pour lui d'une procédure juridictionnelle mais d'un accord passé 'en catimini'. M.

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] le 18 janvier 2021 repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, . dire que M. [S] est mal fondé en ses reproches et en ses demandes, en conséquence, . débouter M.

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CA

3ème chambre famille

6a210c5dcdc6046d47096a02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état a, sur l'accord des parties, ordonné une mesure de médiation, laquelle n'a pas permis d'aboutir à un accord.

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CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par requête du 23 novembre 2016, Mme [F] [L] a déposé une requête en divorce.

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CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, les parties ont décidé que le personnel d'encadrement présent sur les 12 derniers mois à la date de la signature du présent accord bénéficie d'un régime particulier, sous forme du versement

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CA

2ème chambre section C

6a04525dcdc6046d47937ad0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Localité 3] Représentée par Me Frédéric BASSOMPIERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-30189-2024-7907 du 14/11/2024 accordée

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Chambre civile 1-6

6a225932cdc6046d47379d40

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre du 16 novembre 2021, lequel a homologué la convention de divorce du 17 juin 2021 prévoyant l'exercice

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Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

«- constater et dire que les époux X...se sont réconciliés et renoncent à divorcer, - constater qu'il n'existe aucun compte entre les parties -en conséquence de constater l'accord réciproque des parties

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e991

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Il demande en conséquence à la Cour de réformer le jugement frappé d'appel, de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de dire que cette dernière n'a aucun droit à prestation compensatoire

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CA

Chambre 3 A

69f043f8cdc6046d47ccedde

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[Y] n'était pas concerné par le rappel des charges par suite du divorce et de l'attribution du garage à son ex-épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc36

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

Y... de sa demande reconventionnelle en divorce. Statuant à nouveau, le divorce des époux sera prononcé aux torts exclusifs de M. Y....

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