AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
Elle a déposé une requête en divorce en date du 8 octobre 1990 alors que Monsieur [S] [N] déclare avoir engagé une procédure de divorce à l'égard de son épouse.
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Chambre civile 1-5
69d88675cdc6046d47b9f30a
9 avril 2026
9 avril 2026
En conséquence, il sera accordé à Mme [W] [X] un délai de 5 mois pour quitter les lieux.
Source officielle