être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; HOMOLOGUE la convention conclue par les parties le 27 novembre 2023 et reprenant les termes de leur accord

l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ; HOMOLOGUE la convention entre époux contenant accord

Elle a déposé une requête en divorce en date du 8 octobre 1990 alors que Monsieur [S] [N] déclare avoir engagé une procédure de divorce à l'égard de son épouse.

sur les conséquences patrimoniales de leur divorce ne peut être déclarée nulle sur le fondement de l'article 1450 du code civil puisqu'elle figurait dans le jugement de divorce ayant acquis un caractère

P. qui, en instance de divorce, devait quitter le domicile conjugal ; Attendu que Mme T. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé valable, alors, selon le moyen, "que si l'article 19 de la loi du

Il apparaît que les parties sont en accord sur l’ensemble des conséquences du divorce. L'ordonnance de clôture a été rendue le 01er octobre 2024.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2020), un jugement a prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H]. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

grief au premier arrêt attaqué du 3 mars 2004, tel qu'interprété par le second arrêt, d'avoir invité les parties à produire diverses pièces après avoir prononcé leur divorce aux torts partagés alors,

Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

époux Y... aux torts partagés en application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon

-X... à leurs torts partagés, l'épouse a dans ses conclusions d'appel, conclu au rejet de la demande de divorce en alléguant que le juge des tutelles avait ordonné le 24 juillet 1997 sa mise sous sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X... divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars

X... le jugement de divorce rendu le 4 juillet 2017 par le tribunal de Hussein Dey (Algérie) prononçant le divorce entre M. G... X... et Mme B... F... et d'avoir, en conséquence, autorisé Mme B...

divorce est engagée et les époux sont libres d'en régler les conséquences patrimoniales à l'amiable, le juge aux affaires matrimoniales étant même tenu, par application de l'article 252-2 du Code civil

, avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 27 août 2025 ; - l’exercice de manière conjointe de l’autorité parentale à l’égard

divorce des époux X... pour rupture de la vie commune à la demande du mari, la cour d'appel a affirmé que le prononcé du divorce ne modifierait en rien la situation de l'enfant commun, âgé de 33 ans et

éventuelles d'un tel divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil; alors que, d'autre part, en considérant que l'accord des époux X... pour s'affranchir de l'obligation de fidélité