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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be43
30 janvier 2008
30 janvier 2008
expose que : - tant que l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée les salaires sont dus, - toutefois en l'état l'AGS n'est pas tenue à garantie et ce n'est qu'au regard
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a852
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Maître Y... expose que : -tant que l'autorisation administrative de licenciement n'a pas été accordée les salaires sont dus, -toutefois en l'état l'AGS n'est pas tenue à garantie et ce n'est qu'au regard
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6aa
8 février 2008
8 février 2008
Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ae
8 février 2008
8 février 2008
Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ac
8 février 2008
8 février 2008
Une annexe intitulée accord de salaire a prévu trois coefficients de modération pour les années 2002,2003 et 2004 pour la détermination d'une contribution à déduire de la rémunération minimale conventionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
20 juin 2007
La grille de salaires en vigueur dans l'entreprise a donc été plus favorable à l'ensemble des salariés que la grille conventionnelle, ce qui a perduré lors de la mise en oeuvre d'accords de salaires subséquents
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
redressement à ce titre alors que tous les avantages en nature servis au conjoint du chef d'entreprise ne sont pas soumis à cotisation, sauf si leur attribution correspond à un usage de la profession, à un accord
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f904
25 juin 2012
25 juin 2012
Selon l'accord de salaire applicable au 1er juillet 2005, la rémunération mensuelle brute prévue conventionnellement pour 151, 67 heures mensuelles de travail s'élève à 1330 euros.
Source officielle17e Chambre
616260308672d229b881630e
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Sur le salaire brut dû de 1 928,41 euros, le salarié a perçu la somme de 1 113,03 euros pour le mois de juin 2011 euros.
Source officielle17e Chambre
616260308672d229b881630f
8 octobre 2013
8 octobre 2013
Un accord de salaire du 16 décembre 2009, étendu le 1er juin 2010, prévoit que cette indemnité de panier est égale à 9 euros à compter du 1er mars 2010.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c3
28 avril 2023
28 avril 2023
Ce minimum national selon l'échelon du SALARIE est actuellement de 2 299,00 € en fonction des accords de salaires conclus dans la Profession.' ; Attendu que, s'agissant de la rémunération prévue au
Source officielleSociale A salle 1
62c52965a2c423637907972b
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle fait valoir que : - Monsieur [N] [M] ne produit aucun engagement écrit pris par la société Widdia Sécurité de lui accorder le salaire qu'il allègue, alors que son allégation de surcroît d'activité
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d3
7 septembre 2007
7 septembre 2007
de 300 € il suffira de relever : - que l'employeur peut accorder une gratification particulière et occasionnelle aux salariés non grévistes en considérant un surcroît de travail auquel ils ont eu
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb54
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle soutient ensuite que la loi du 11 février 1950 permet de fixer les salaires de différentes façons qui sont la convention collective, l'accord d'établissement, l'accord de salaire au niveau de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
8 août 2001
l'indemnité de préavis, condamné ce dernier au paiement de la somme de 1.671,33 au titre d'un trop perçu sur l'indemnité de préavis, ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034993410aec685c621136d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Elle se plaint de discrimination salariale en indiquant qu'une graphiste placée sous sa responsabilité gagnait seulement 100 € de moins et que l'assistante de Direction s'est vue accorder un salaire mensuel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
7 juin 2011
Ainsi en 2006, on constate une régression du montant de cette indemnité de transport de 1,45 à 1,42 à compter de juillet alors même que le procès-verbal d'accord sur les salaires précité a prévu une augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e4
8 avril 2014
8 avril 2014
être accompagné de changement d'indice et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f0
8 avril 2014
8 avril 2014
être accompagné de changement d'indice et que ce poste prend donc l'appellation d'Instructeur/ chef de groupe avec un indice 145 à la place de chef de bord avec indice 120 ; En conséquence de cet accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616260378672d229b8816365
13 mars 2014
13 mars 2014
Selon l'article 9 de la convention collective en cause « la rémunération des accompagnateurs est fixée par les accords de salaires, le salaire étant dû en entier pour les journées de départ et de retour
Source officiellePage 1 sur 2195