-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - Déclarer l'appel de la société LOCAM bien fondé, Y faisant droit - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il [a] jugé irrecevable la demande

La société Jardin d'Afrique ne peut donc se prévaloir des difficultés qu'elle rencontre pour exploiter le local situé [Adresse 9] appartenant à la société [X] pour établir un manquement de la société [

; Statuant à nouveau : Désigner un expert judiciaire avec pour mission de : Se rendre en tous lieux, siège social ou locaux et bureaux, dans lesquels les sociétés du groupe Fnac exercent leur activité

du fonds de commerce de la société Social Auto Concept dans les locaux donnés à bail depuis la remise des clés du local dans l'état où il se trouve ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties

, elle participait à cette fraude, l'administration s'est fondée sur plusieurs indices.

Le 20 avril 1990, la SARL [J] a acheté un fonds de commerce de salon de thé - glace - bar, exploité à [Localité 6] (Var) à l'enseigne « le Roi Théodore ».

cédée était l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux, objet du bail dérogatoire.

[N] a accepté un contrat local auprès de la société [2], société s'ur de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2014.

, dont elles sont déboutées - s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant les parties, Sur le fond, - déclaré la SA MMA Iard et la société COVEA recevables mais mal fondées en leur

La société à responsabilité limitée (SARL) Universal Auto, dont le siège est situé à (Aisne), a pour objet social, notamment, l'acquisition d'un fonds de commerce de mandataire automobile, importation

Il ressort des pièces produites et des explications fournies par les parties, et ce point n'est pas discuté, qu'avant la réorganisation opérée à l'été 2011, le service Achats de la société Groupe Leblanc

Il n'est par ailleurs pas contesté que le dirigeant de la société réside à proximité de ces locaux lorsqu'il séjourne en France.

La société Acri-Plast exerçait par ailleurs son activité dans des locaux appartenant à la SCI Together dont M. 

l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

Sur le premier point, il est établi et non contesté que M. [E] a effectué avec les fonds de la société les achats suivants : ?le 02 mars 2017, achat chez Biomonde pour un montant de 5310 XPF ?

B font appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal a rejeté leurs demandes. 2.

L' Hôpital local en tant que tel ne peut le louer à personne. Ce n' est pas sa vocation. L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d’irrégularité.

X... et que le seul immeuble dans lequel la société Monaco 95 dispose de parts sociales se situe en principauté de Monaco et que son activité y a lieu ; Que M.