Ils avaient acquis pour moitié indivise chacun, le 19 mars 1979, une propriété immobilière située à Gennetines (Allier) qui a été revendue en 1999 pour 2 millions de francs.

Il y a lieu ici de rappeler que les questions du financement des différentes acquisition effectuées par [K] [I] et [Z] [L] pendant le mariage ont été tranchées par le jugement du 10 avril 2009 confirmé

Toutefois, la qualification de contribution aux charges du mariage des fonds fournis par un époux à son conjoint pour permettre une acquisition indivise, voire personnelle, exclut toute restitution puisqu'en

Au cours du mariage ils ont procédé à l'acquisition d'une maison rurale et de terres sur lesquelles Monsieur Y... a exercé sa profession d'exploitant agricole.

mariage que le bien soit originaire ou acquêt.

de l'approvisionnement des comptes joints, a, à bon droit, conduit le premier Juge à considérer que la présomption de propriété indivise se trouvait renversée, lesdits comptes n'ayant manifestement pu

[V] et [B] [N] ont acquis la propriété indivise de la parcelle D[Cadastre 38] (détachée de la parcelle plus grande ancienne D [Cadastre 16]). M.

Par acte notarié du 14 avril 1986, [V] [D] et Mme [W] [K] ont acquis, chacun pour moitié indivise, un bien immobilier sis [Adresse 12], figurant au cadastre section [Cadastre 17] pour une contenance de

P. d'Avocats DE BRISIS-ESPOSITO, de la propriété agricole sise à Coarraze appartenant en propre à feu M. Pierre X..., -de débouter M.

Il ressort des explications des parties et des pièces produites que [Y] [Z] et [V] [Z] sont propriétaires indivis de ce patrimoine agricole.

Il n'est pas contesté que les droits indivis acquis par M.

conformément à leur destination agricole ; - dit que les consorts [Z] régleraient, à compter de leur prise de possession, une indemnité d'occupation sur la base de 4 051,[Cadastre 58] € par an ;

Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

le reste par un prêt d'un montant de 110.000 francs, et souligne que le terrain a été acquis deux ans après la prétendue donation de sorte que l'allégation de Monsieur [P] est incohérente.

En effet, l'indivisaire qui a l'usage exclusif d'un bien indivis se trouve dans une situation moins favorable, et moins protectrice, qu'un locataire.

Un appartement sur la commune de [Localité 2], acquis par lui le 16 juillet 1981 avant le mariage, qui serait vendu depuis, Biens propres de madame [Z] : 1.

Par jugement du 4 septembre 2014 , cette juridiction a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition des immeubles en cours de mariage.

[M] [I] a cédé à sa s'ur les 50 parts qu'il détenait dans la société [19] [I] et sa part indivise de la nue-propriété du fonds de commerce.

Alain X... se dispense, en outre, de s'expliquer sur la provenance de ces fonds propres qui auraient été remis un an après le mariage.

[D] [P] pour l'acquisition de terres agricoles (8), - donation de sommes d'argent à MM.