ni limité , ni circonscrit à la seule exploitation d'une maison de retraite et qu'il est également possible pour la société d'exploiter une activité rentrant dans son objet social ou de faire des acquisitions

Par acte authentique du 30 janvier 1997, M. et Mme [G] ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 8] à concurrence de 30 % pour M. [G] et 70 % pour Mme [C].

FAITS ET PROCÉDURE Les époux [J] ont constitué entre eux une société en participation le 8 juillet 2005 dénommée « SEP [J] N/P » dont l'objet social est « l'acquisition de valeurs mobilières par toutes

Mme [L] justifie de ce que l'immeuble a été donné en location à compter du 25 juillet 2021 et de ce qu'elle a fait l'acquisition de mobilier de jardin pour la somme de  1 452,37 euros suivant facture du

Il demande remboursement de paiements pour le compte de Corinne X... en ce qui concerne l'acquisition de biens mobiliers, la réalisation de travaux dans l'immeuble appartenant à celle-ci et ses emprunts

A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par

de soutien familial (169 euros) et la Paje (172 Euros), selon l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales du mois d'août 2008 ; Attendu qu'elle justifie verser un loyer de 519 Euros et s'acquitter

permettent ; ils lui ouvrent droit au crédit d'impôt institué par l'article 244 quater E du code général des impôts comme constituant des investissements dits " initiaux " ; -à l'exception de l'acquisition

société ; - selon la réponse ministérielle faite au sénateur Bardon-Damarzid le 7 janvier 1954, la preuve contraire est apportée lorsque les prélèvements opérés par le gérant ont été affectés à des acquisitions

commun garnissant le logement occupé par cinq personnes ; Attendu que Madame X... produit d'ailleurs des justificatifs de l'acquisition du mobilier qui lui a permis de se reloger avec ses enfants ;

présumer l'intention libérale ; - de débouter l'intimée de l'intégralité de ses demandes, les prélèvements ayant été affectés au financement de travaux d'amélioration de l'immeuble indivis et de l'acquisition

A pour le compte de l'association Les chasses de Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par

vue de l' élaboration d' un plan de redressement au bénefice de Me G, - Ordonné la cession des parts de la SCP G à Maîtres L et H selon les modalités suivantes: [* Offre de 230 000 euros, outre acquisition

’elle avait obtenu en 2009 ; - il s’agit de constructions sur sol d’autrui dont la déductibilité des amortissements est prévue par l’article 39 D du code général des impôts ; - elle s’est bien acquittée

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition

Les intimés contestent toutes manoeuvres dolosives et soutiennent que Mme [U], professionnelle avertie, a fait l'acquisition des valeurs mobilières en toute connaissance de cause, ainsi qu'elle l'a reconnu

- leur réclamation n'est pas tardive, en application du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - le prix de cession des titres de la société Imprimerie A n'ayant pas été acquitté

résulte de l’instruction que l’administration a constaté, lors du contrôle de cette société, l’engagement de dépenses d’un montant total de 137 701 euros, pour la location d’un bureau en Floride, l’acquisition