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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69fad228cdc6046d47bfbab9
5 mai 2026
sur une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses onze ans ; - qu'elle justifie avoir au moment de sa demande sa résidence en [Etablissement 1] ; qu'elle était établie de manière
2ème Chambre B
6a226265cdc6046d47392591
4 juin 2026
à laquelle l'acte a été reçu) et que des mentions sont omises en fonction des copies (date d'enregistrement de l'acte, heure de la naissance, profession de la mère, domicile des parents), qui ne peuvent
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
Elle indique que le tribunal a retenu des divergences relevées sur les actes d'état civil qu'elle produit relatives à la date d'établissement de l'acte de naissance (12, 23 et 29 mai 1997) alors que ces
Chambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
L'acte indique : - le nom et adresse des bénéficiaires de la reprise : monsieur [P] [G] et madame [B] [I] épouse [G] ; - le motif allégué : reprise au bénéfice des parents de la partie requérante en
Chambre civile 1-1
6a1fb643cdc6046d47e896d7
2 juin 2026
Un acte de notoriété a été reçu le 3 mars 2020 par M. [G], notaire à [Localité 2], à la requête de Mme [Q] [R] et de M.
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cbedcdc6046d47894b8b
16 avril 2026
Par actes des 24 et 25 février 2026, M.
1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
[V], n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile faute de préciser le lien avec les parties et de reproduire la mention selon laquelle elle a été établie en vue de sa
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
21 mai 2026
de la famille doit être appréciée, portant rejet de l'AEEH pour taux inférieur à 50%, - confirmer la décision de la CDAPH du 20/06/2024, date à laquelle la requête de la famille doit être appréciée,
CHAMBRE 8 SECTION 3
69fd7c81cdc6046d4704283c
7 mai 2026
Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
Chambre Premier Président
68e89303f271a402af33b852
9 octobre 2025
du 2 septembre 2025 établi par le Docteur [N], Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2024, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9758cdc6046d47654643
20 mai 2026
Il résulte des mails versés au dossier que Mme [O], toujours salariée de l'établissement, a procédé en son nom personnel, et non au nom de l'établissement [Adresse 1], à la recherche d'établissements alternatifs
Rétention Administrative
69eafc79cdc6046d47572311
[P] [I] [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.
69eafd1bcdc6046d4757540a
la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3c6cdc6046d47899295
de ses demandes d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1]), d'allocation aux adultes handicapés (AAH
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
soit en France par le consul du pays où l 'acte est établi, soit l'étranger par le consul de France établi dans ce pays.
Chambre civile 1-7
69ddcb22cdc6046d472a2f9f
13 avril 2026
Le certificat médical dit de 24 heures, établi le 13 juillet 2024, relevait que la patiente revenait sans réticence mais avec froideur sur son passage à l'acte violent, qu'elle souffrait d'une dissociation
1re chambre civile
691ef23a0faf9858cdfaf46b
18 novembre 2025
Par acte notarié du 8 décembre 1992, M.
Chambre Sociale
69e31188cdc6046d47a7552c
17 avril 2026
A l'audience, a été évoqué le fait que [O] [D] n'était pas partie au litige, mais seulement ses parents.
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).
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