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7 164 résultats pour « acte établi à la requête de l'un des parents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

sur une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses onze ans ; - qu'elle justifie avoir au moment de sa demande sa résidence en [Etablissement 1] ; qu'elle était établie de manière

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CA

2ème Chambre B

6a226265cdc6046d47392591

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à laquelle l'acte a été reçu) et que des mentions sont omises en fonction des copies (date d'enregistrement de l'acte, heure de la naissance, profession de la mère, domicile des parents), qui ne peuvent

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CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle indique que le tribunal a retenu des divergences relevées sur les actes d'état civil qu'elle produit relatives à la date d'établissement de l'acte de naissance (12, 23 et 29 mai 1997) alors que ces

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CA

Chambre 1-7

6a192f0acdc6046d4754de59

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'acte indique : - le nom et adresse des bénéficiaires de la reprise : monsieur [P] [G] et madame [B] [I] épouse [G] ; - le motif allégué : reprise au bénéfice des parents de la partie requérante en

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CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Un acte de notoriété a été reçu le 3 mars 2020 par M. [G], notaire à [Localité 2], à la requête de Mme [Q] [R] et de M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cbedcdc6046d47894b8b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par actes des 24 et 25 février 2026, M.

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CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[V], n'est pas conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile faute de préciser le lien avec les parties et de reproduire la mention selon laquelle elle a été établie en vue de sa

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la famille doit être appréciée, portant rejet de l'AEEH pour taux inférieur à 50%, - confirmer la décision de la CDAPH du 20/06/2024, date à laquelle la requête de la famille doit être appréciée,

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

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CA

Chambre Premier Président

68e89303f271a402af33b852

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 2 septembre 2025 établi par le Docteur [N], Par requête reçue au greffe le 4 septembre 2024, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9758cdc6046d47654643

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte des mails versés au dossier que Mme [O], toujours salariée de l'établissement, a procédé en son nom personnel, et non au nom de l'établissement [Adresse 1], à la recherche d'établissements alternatifs

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CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [I] [A] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

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CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3c6cdc6046d47899295

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ses demandes d'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer ([Etablissement 1]), d'allocation aux adultes handicapés (AAH

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2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

soit en France par le consul du pays où l 'acte est établi, soit l'étranger par le consul de France établi dans ce pays.

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Chambre civile 1-7

69ddcb22cdc6046d472a2f9f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le certificat médical dit de 24 heures, établi le 13 juillet 2024, relevait que la patiente revenait sans réticence mais avec froideur sur son passage à l'acte violent, qu'elle souffrait d'une dissociation

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CA

1re chambre civile

691ef23a0faf9858cdfaf46b

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par acte notarié du 8 décembre 1992, M.

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Chambre Sociale

69e31188cdc6046d47a7552c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

A l'audience, a été évoqué le fait que [O] [D] n'était pas partie au litige, mais seulement ses parents.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour statuer ainsi et rejeter la requête en saisie des rémunérations, le juge de l'exécution a retenu que : - le procès-verbal de signification du jugement du 9 décembre 2021 devait être annulé en ce

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Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d'établissement).

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