SUR CE, Sur l'acte de caution et la demande de nullité La société Giacomini soutient que M.

de cautionnement, fondées sur le caractère disproportionné de l'acte de cautionnement, de dommages et intérêts formulées du fait de la mise en place du financement du prêt confirmer le jugement en

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes

Le 17 juillet 2007, la compagnie Européenne de garantie et caution (ci-après dénommée CEGC), a délivré un acte de cautionnement garantie de livraison à prix et délais convenus pour la construction de la

Les intimées indiquent que le numéro de contrat inscrit sur l'acte de caution du 3 mai 2006 relève d'une simple erreur matérielle, cet acte, au paragraphe relatif à l'obligation garantie, portant des mentions

Elle soutient que dans l'acte de cautionnement, M.

de cautionnement souscrit par Mme [Y] [W] en date du 7 décembre 2007 est nul, ' dit que l'acte de cautionnement souscrit par M.

[R] reconnaissait être l'auteur de l'acte de cautionnement sans pouvoir démontrer que l'acte ait été antidaté ; - M.

Par jugement du 21 mars 2017, ce tribunal a : - dit que le Crédit Agricole ne pourra se prévaloir des actes de caution de [F] [K] manifestement excessifs au titre des prêts n° 00600120619, 00600122882

susceptible d'être comparés avec l'acte de cautionnement litigieux

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

[K], [R] [N] et [I] [N] ont relevé appel de cette décision le 6 juillet 2016, pour demander à la cour de : à titre principal, annuler les actes de cautionnement, à titre subsidiaire, donner actes aux

[B] [D] contestait avoir signé l'acte de caution en date du 27 juillet 2016.

2015, - prononcé la déchéance de tout droit aux intérêts concernant l'acte de cautionnement du 14 novembre 2014 et l'acte de cautionnement du 30 septembre 2015 compte tenu du non-respect de l'obligation

'; que l'acte de caution est bien valable.

[L] [H] ne dénie pas sa signature, il est censé avoir approuvé l'acte de cautionnement.

Madame X... soutient que l'acte de cautionnement du 10 août 2001 a été remplacé par un acte de cautionnement en date du 5 septembre 2001.

personnelle et solidaire en signant l'acte de cautionnement, condamner Monsieur [J] [W] en qualité de caution personnelle et solidaire à verser aux sociétés SEA INVEST NV, GHENT COAL TERMINAL et SEA

A titre très subsidiaire, prononcer la nullité de l'acte de cautionnement en l'absence de son consentement, - A titre infiniment subsidiaire, juger que l'acte de cautionnement lui est inopposable en

- que l'acte de cautionnement est, en tout état de cause, nul puisque le nom de la débitrice cautionnée n'y figure pas.