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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caaa
21 octobre 2008
21 octobre 2008
L'article 7.3.2 n'est applicable que pour la résiliation de l'acte de location.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84f9b
24 mars 2000
24 mars 2000
la société était entrée dans les lieux et avait commencé son exploitation, ils ne produisent aucune pièce de nature à conforter leurs affirmations, qu'en particulier, ils ne produisent pas le projet d'acte
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bcdfb
23 mai 2017
23 mai 2017
Peu importe à cet égard que le loueur ait déjà passé des actes similaires et aurait ainsi manqué de vigilance lors de la signature de l'acte de location gérance, puisqu'il appartenait au professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e488
6 juillet 2011
6 juillet 2011
notarié du 12 décembre 2002, - prononcé, vu l'article L 112-2 du code monétaire et financier et les stipulations de l'acte de location-gérance du 12 décembre 2002, la nullité du contrat de location-gérance
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85777
1 octobre 2001
1 octobre 2001
Que par ailleurs, il suffit de rappeler qu'aux termes de la promesse de vente contenue dans l'acte de location gérance signé entre les parties les 29 avril et 2 mai 1995, le bailleur s'engageait expressément
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fe
23 novembre 2006
23 novembre 2006
pour une durée de 9 années ; Attendu, d'ailleurs, que Mme Danièle Z..., qui prétend que l'appelante est seulement une société administratrice de biens n'ignorait pas cette situation, puisque, dans un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88819
9 mai 2006
9 mai 2006
Ils ajoutent que les moyens soulevés dans la présente instance par les époux A... tirés d'une nullité de l'acte de location-gérance ne peuvent être admis en l'état de l'arrêt du 14 mars 2005 rejetant définitivement
Source officielleChambre 2 A
66878cc405d6f7f678d4906c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ajoute que la motivation du tribunal selon laquelle elle n=aurait pas « souhaité évoquer l=acte précédent supposé détruit dans l=acte de location gérance » et « aurait donné des instructions à cet
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c09f
4 mars 2008
4 mars 2008
Y...se voyait proposer un protocole d'accord qu'il signait le 4 décembre 2006 ; la société concédait, dans cet acte, en location-gérance le fonds de commerce à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d4
30 juin 2008
30 juin 2008
moment de la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce puisque selon l'attestation établie par le responsable de la société INDUSTELEC, il a reconnu par téléphone qu'il était en possession de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90932
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Dominique Z... a conclu avec lui un acte de location-vente sur 15 ans portant sur le lot C 2 avec les constructions y édifiées pour la somme de 8 500 000 FCFP à raison de 50 000 FCFP par mois, - qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b623
14 septembre 2000
14 septembre 2000
et moyennant un loyer mensuel total de 26.468,53 francs; Que cet acte comprenait en outre une clause prévoyant qu'à la garantie du paiement de ces loyers et de l'exécution de l'ensemble des charges lui
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7ec
19 mars 2012
19 mars 2012
Par courrier du 5 mars 2010, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f803
19 mars 2012
19 mars 2012
L'acte de location gérance entre les sociétés a certes été enregistré au service des impôts ce qui lui confère date certaine ; cependant, cet enregistrement n'entraîne aucune publicité et donc une inopposabilité
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet arrêt a été signifié à Monsieur [R]-[V] [S] et à Monsieur [N] [S] par actes du 17 mai 2023 par dépôts en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Source officielle2ème CH - Section 1
677e162cdbb9bd42de09fb3c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cet arrêt a été signifié à Monsieur [I] [S] et à Monsieur [G] [S] par actes du 17 mai 2023 par dépôts en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
11 septembre 2007
convenue dans l'acte de location-gérance en date du 7 mai 1999 et à effet du 6 avril 1999 ; que l'acte établi par le Conseil de Monsieur Raymond X... est en effet rédigé ainsi : " Article 1 : Désignation
Source officielle1ère chambre civile A
61626b9be62f7c490f224f01
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par actes sous seing privé en date du 6 décembre 2005, la société ASLI a conclu deux contrats de location (N° 1205002 et N°1205003) avec la société ARAMIS FINANCES portant sur la location d'équipements
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
déduction en matière de TVA ; - d'avoir déduit une partie de la TVA déductible sans les factures correspondantes ; - d'avoir manqué à son obligation de résultat quant à l'efficacité juridique des actes
Source officiellePage 1 sur 1031