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EDF a fait assigner le syndicat CGT du CNPE de Paluel par acte du 19 février 2003, pour voir déclarer ce mouvement illicite et voir condamner le syndicat à l'indemniser du préjudice causé ; Par jugement

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La responsabilité civile d'un syndicat, même s'il a soutenu une grève, ne peut donc être engagée que s'il a 'activement participé aux actes illicites commis à l'occasion de cette grève ou s'il en a été

Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant

et des moyens, elle sollicite de la cour : - de prononcer la jonction des 5 procédures pendantes devant la cour, à titre principal, - de dire que l'acte introductif d'instance est sans effet et

et des moyens, elle sollicite de la cour : - de prononcer la jonction des 5 procédures pendantes devant la cour, à titre principal, - de dire que l'acte introductif d'instance est sans effet et

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et des moyens, elle sollicite de la cour : - de prononcer la jonction des 5 procédures pendantes devant la cour, à titre principal, - de dire que l'acte introductif d'instance est sans effet et

, alors qu'elle avait constaté que le nouveau référentiel des compétences comportementales avait été remis au comité d'entreprise pendant la réunion au cours de laquelle il devait donner son avis ; -

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