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2 269 résultats pour « acte préparatoire à l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda371d597fbf7d3067f171

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

aux fins principalement de voir réparer le préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi de l'acte de cession de titres.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

sociaux et décisions subséquents, ainsi que tous actes de préparation et d'exécution de cette opération, de juger qu'ils se verront restituer leurs actions dans la proportion de leur participation au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89396

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Les actes d'exécution ou de fonctionnement du service relèvent de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321a9f9e4ea48318f5ab73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par acte du 22 décembre 2021, les époux [I] ont fait assigner la Caisse d'épargne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras afin de contester cette mesure d'exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la S.A.S Artech a fait assigner la S.A.R.L SG Megevie en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MINUTE N° 229/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f0416dcdc6046d47ccb225

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elles soutiennent, d'une part, que le SMTU aurait dû former un contredit et non un appel et, d'autre part, que le contrat en cause est un simple acte préparatoire à la conclusion d'un acte de vente de

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df227bcdc6046d47480ff0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2023, la société Socream a assigné la société [Z] devant le tribunal judiciaire de Blois en paiement de la somme de 56 628,55 euros, des intérêts à compter

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152ba2cdc6046d47f26f4d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 20 juin 2026 inclus ; Vu l'acte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02858_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00323_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

D'autre part, un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01714_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En second lieu, un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01839_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

gracieux du centre hospitalier contre ces actes préparatoires, les moyens tendant à établir l'illégalité de ces titres exécutoires sont inopérants. 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03987_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A pour être inscrit sur la liste des sports de haut niveau, présente le caractère d'un acte préparatoire dont M. A n'est pas recevable à demander l'annulation. Si M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20091744

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

Ils perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature du marché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 7 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail puis, par la suite pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02571_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que : - la délibération déférée ne présente pas le caractère d'un acte préparatoire ; l'article 1er de la délibération est divisible des autres dispositions et présente un caractère déclaratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00034_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée relève de la catégorie des actes préparatoires et ne faisait ainsi pas grief ; - les moyens invoqués par Mme C ne sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

préparatoire, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de sanction ou qui s'y incorpore. 16.En second lieu, elle rappelle qu'en droit administratif, un acte préparatoire ne peut, en tant que tel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales

Source officielle

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