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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda371d597fbf7d3067f171
12 septembre 2019
aux fins principalement de voir réparer le préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi de l'acte de cession de titres.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdaee8d0adfe582230b9719
7 mai 2019
sociaux et décisions subséquents, ainsi que tous actes de préparation et d'exécution de cette opération, de juger qu'ils se verront restituer leurs actions dans la proportion de leur participation au
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89396
7 novembre 2007
Les actes d'exécution ou de fonctionnement du service relèvent de la compétence du juge judiciaire.
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321a9f9e4ea48318f5ab73
19 octobre 2023
Par acte du 22 décembre 2021, les époux [I] ont fait assigner la Caisse d'épargne devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Arras afin de contester cette mesure d'exécution.
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, la S.A.S Artech a fait assigner la S.A.R.L SG Megevie en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
30 avril 2026
MINUTE N° 229/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 30/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
Chambre Civile
69f0416dcdc6046d47ccb225
27 avril 2026
Elles soutiennent, d'une part, que le SMTU aurait dû former un contredit et non un appel et, d'autre part, que le contrat en cause est un simple acte préparatoire à la conclusion d'un acte de vente de
69df227bcdc6046d47480ff0
14 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2023, la société Socream a assigné la société [Z] devant le tribunal judiciaire de Blois en paiement de la somme de 56 628,55 euros, des intérêts à compter
Rétention Administrative
6a152ba2cdc6046d47f26f4d
24 mai 2026
judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 20 juin 2026 inclus ; Vu l'acte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution.
4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
D'autre part, un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01714_20260203
3 février 2026
En second lieu, un requérant n’est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
gracieux du centre hospitalier contre ces actes préparatoires, les moyens tendant à établir l'illégalité de ces titres exécutoires sont inopérants. 4.
8ème chambre
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
A pour être inscrit sur la liste des sports de haut niveau, présente le caractère d'un acte préparatoire dont M. A n'est pas recevable à demander l'annulation. Si M.
Conseil
CADA:20091744
14 mai 2009
Ils perdent leur caractère préparatoire à compter de la signature du marché.
Pôle 6 - Chambre 7
6a1923b7cdc6046d4753593f
28 mai 2026
Le 7 septembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail puis, par la suite pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - la délibération déférée ne présente pas le caractère d'un acte préparatoire ; l'article 1er de la délibération est divisible des autres dispositions et présente un caractère déclaratif
3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée relève de la catégorie des actes préparatoires et ne faisait ainsi pas grief ; - les moyens invoqués par Mme C ne sont
Pôle 5 - Chambre 7
5fcaa01bbb5f879636dd5593
9 juillet 2020
préparatoire, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de sanction ou qui s'y incorpore. 16.En second lieu, elle rappelle qu'en droit administratif, un acte préparatoire ne peut, en tant que tel
2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article D. 612-22 du code de l’éducation : « Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en trois catégories : / 1° Les classes préparatoires économiques et commerciales
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