CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 580 résultats pour « action en dissolution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad538

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils exposent que le tribunal n'a pas examiné la question de savoir si l'action en dissolution judiciaire entrait ou non dans l'objet social des SCI dès lors que ce moyen n'a pas été formulé en première

Source officielle

Page 1 sur 129

Suivant →
CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A défaut et en l'absence de régularisation, l'article L.324-9 du même code prévoit que tout intéressé peut intenter une action en dissolution.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est de principe que si la circonstance que l'associé qui entend exercer l'action en dissolution pour mésentente soit à l'origine de celle-ci, est de nature à faire obstacle à ce qu'elle puisse constituer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771e3cdc6046d473f139c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

15], - aucun texte n'autorise les parlementaires, dont les missions sont strictement définies par la Constitution, à agir en justice sur des questions ne les concernant pas, - la recevabilité de l'action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lors de l'audience de plaidoirie, la cour a sollicité de l'appelant une note en délibéré, afin de tenir compte de l'incidence de la recevabilité de son action en dissolution, au regard du placement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93407

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Jean Loup A..., avec pour mission de représenter la société dans le cadre de l'action en dissolution que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

[A] [O] alors que l'action en dissolution d'une société constitue un acte de disposition, qu'il ne bénéficie pas d'un tel droit en vertu de la convention d'indivision, qu'il ne peut être suppléé à l'imprévision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f1

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

En effet, l'action de in rem verso ne peut être exercée qu'en l'absence de toute autre action légale permettant à l'appauvri de rééquilibrer son patrimoine.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0c81d650aa9d4693061

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par ordonnance du 13 août 2018, le président dudit tribunal a désigné Maître [B] [J] en qualité de mandataire ad hoc afin de représenter la Sci Carnot pour les besoins de l'action en dissolution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609e50264c7ed035b03c67

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

[H] [P] demande à la cour de : infirmer le jugement dont appel ; A titre principal, déclarer Mme [Y] irrecevable en son action aux fins de dissolution de la SCI STANG ER PORT TUDY qui n'a

Source officielle
CA

Référés

6791de5993ef93c421386b0d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il soutient que l'action en dissolution engagée était irrecevable car la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée dans la mesure où les époux [K] avaient déjà, dans un contexte identique à celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab1

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le premier juge avait été saisi par l'appelant d'une action en dissolution d'une société et réalisation de son patrimoine à laquelle les intimés s'étaient opposés.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b35bf91d7564000872dc28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il est admis que la circonstance que l'associé qui exerce l'action en dissolution pour mésentente est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNEc/GROUPEMENT FORESTIER AUGUSTE BOUCHE

6253c9d8bd3db21cbdd895ae

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

du groupement avec mise en vente des actifs compte tenu des désaccords qui en paralysent le fonctionnement ; qu'il fait valoir que la dissolution du groupement est un préalable pour aboutir au partage

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d89b75cdc6046d47bc8a3c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

différentes sociétés immobilières ;   Vu le jugement contradictoire du tribunal de grande instance de Metz en date du 4 juillet 2019 ayant notamment : rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e29a4bcd46bcddb166

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 14 février 2025 désignant la SELARL [I] et ASSOCIES en qualité de mandataire ad hoc du GIE GROUPE LENVAL SERVICES avec mission d'organiser sa dissolution

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'immeuble, la juridiction ne statuant que sur l'immeuble ; que la liquidation du bien immobilier est sans lien avec le régime matrimonial, qui a pris fin depuis le dépôt de la requête de divorce ; qu'une action

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321a319e4ea48318f5aa16

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[E] était fondé à mettre fin au prêt des biens immobiliers, dans le contexte d'une action en dissolution de la SCEA et alors qu'un délai raisonnable d'un mois était octroyé aux bénéficiaires de ce prêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080b

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

de l'union coutumière et de ses effets, et -déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles du défendeur à l'action.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4235331f58c9ee86eba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

MOTIFS 1 ' sur la demande de dissolution de la société Gui Home M.

Source officielle