AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils exposent que le tribunal n'a pas examiné la question de savoir si l'action en dissolution judiciaire entrait ou non dans l'objet social des SCI dès lors que ce moyen n'a pas été formulé en première
Source officiellePage 1 sur 129
2 e chambre civile
68ce39d73c51767c18cd5a13
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A défaut et en l'absence de régularisation, l'article L.324-9 du même code prévoit que tout intéressé peut intenter une action en dissolution.
Source officielle