et qui se prévaut de l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, que son action en répétition des paiements indus qu'il réclame - et qui iraient selon lui du 12 avril 1991 au 30 juin

en répétition d'un paiement indu appartient au débiteur qui a payé à tort ou par erreur et non au véritable créancier ; Que l'invocation, au surplus tardive de l'article 1166 du code civil, ne peut

[F] ni une action en répétition d'un paiement indu fait par le solvens mais présente la nature d'une action en responsabilité délictuelle, relevant de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, pour faute

L'action en répétition du paiement de l'indu exercée par l'assureur contre l'assuré n'est pas enfermée dans le délai biennal prévu par l'article L 114-1 du code des Assurances, et se prescrit selon le

date des paiements objet de l'action en répétition de l'indu.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en répétition de l'indu. Statuant à nouveau, l'action en répétition de l'indu sera jugée recevable.

A titre subsidiaire, il demande un échelonnement de paiement de la somme indue sur 24 mois.

la demande de paiement de la somme due au titre de la restitution de l'indu au titre des RTT, - déclaré recevable l'action relative à la demande de la somme due au titre de la titre de la restitution

, l'action en paiement exercée par la caisse est prescrite.

La demande d'annulation de la notification de l'indu du 27 mars 2023 sollicitée par M.[C] sera rejetée et le jugement confirmé de ce chef.

[X] [B] fondée sur la répétition de l'indu était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et que son point de départ était caractérisé au jour où le paiement est devenu indu

Il affirme en outre que l'action en répétition de l'indu est permise à celui qui a effectué le paiement mais également à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

en ce qu'il a : - annulé la notification d'indu à lui adressée le 10 avril 2015 par la CPAM, - débouté la CPAM de sa demande reconventionnelle en paiement ; à titre subsidiaire, - constate qu'il n'est

Il soutient qu'on ne peut lui reprocher, s'étant enregistré à tort comme un EPA, de ne pas avoir opté pour l'option à l'assurance chômage sauf à le priver d'exercer une action en répétition de l'indû.

À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet des demandes.

de l'action en répétition de l'indu soulevée par Monsieur [I] [A] ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9 553, 13 euros au titre de l'ASPA indûment perçue du 01 septembre 2009

[Z] [N] la somme de de 33 357 euros, - dire que la somme est due à ce jour, - dire que la demande de répétition de l'indu est non prescrite, - débouter M.

reconventionnelle de paiement des sommes de 60.952,27 CHF et 4.377,94 euros en principal, formée par le Crédit Mutuel, - rejeté en conséquence la demande de capitalisation des intérêts, - rejeté la

du solde du prêt lequel, par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2024, a déclaré la société Caisse d'Epargne recevable en son action, constaté que le contrat avait été valablement conclu entre