S'agissant de l'action en résolution du contrat principal fondée sur le défaut de rentabilité de l'installation solaire, le point de départ du délai de prescription est le 13 mars 2014 date de la réception

Sur les conséquences de la résolution des contrats 5.1 Sur les conséquences de la résolution du contrat principal La résolution du contrat principal emporte le rétablissement des parties dans leur

ou résolution du contrat principal et en annulation ou résolution subséquente du contrat de crédit affecté suppose que le vendeur ait été appelé dans la cause.

Ainsi, M. et Mme Y... sont irrecevables à agir en résolution ainsi qu'en nullité du contrat principal contre la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE et, en conséquence, à agir en résolution ainsi qu'en nullité

judiciaire du contrat de prêt, A titre principal, - Juger irrecevable la demande de résolution judiciaire du contrat comme étant une demande nouvelle présentée en cause d'appel, A titre subsidiaire

L'opposabilité de l'action résolutoire La banque soutient que l'action résolutoire exercée par la société Le Mandarin contre la société [...] lui est inopposable, en application des articles 38, 38

La demande subsidiaire de l'appelante en résolution du contrat de prêt, qui tend à la condamnation solidaire de M.

prononcé la résolution du contrat principal et la résolution consécutive du contrat de crédit affecté, - d'ordonner principalement ou, à défaut, comme le premier juge, la résolution du contrat principal

légal à compter du 16 mai 2023, -à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et la condamnation solidaire des époux [O] à lui payer la somme principale de 44 281,43

[Q] [Y] n'a saisi le tribunal d'aucune fin de non-recevoir ; dit n'y avoir lieu à constatation de la clause résolutoire du contrat de crédit ; prononcé la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire

de la résiliation du contrat, - Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et manquements graves de l'emprunteur à ses obligations contractuelles

de l'action en nullité et en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour dol, Constate la prescription de l'action de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] en responsabilité dirigée

sa demande en paiement sur la déchéance du terme contractuel du prêt mais sur une action en résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs de M.

, * Juger que l'action en renonciation prorogée de Madame [F] épouse [H] est irrecevable, Sur les demandes en résolution du contrat « Primaduo » A titre principal, * Juger que l'action est prescrite

engage une action en nullité ou résolution des contrats principaux et des contrats de crédits portant sur les travaux réalisés par la société PPR, et qu'en l'état sa situation financière est particulièrement

À titre subsidiaire : en cas d'annulation ou de résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté - condamner solidairement M.

Un commandement de payer la somme de 1 855 € en principal et visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié par la SAS Action Logement Services à Mme [D] [P], le 19 novembre 2020.

Suivant un acte de commissaire de justice du 28 septembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [O] aux fins de voir constater l'acqusition de la clause résolutoire ou de prononcer

L'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ou des charges

Elle en déduit que la cour d'appel ne pourra que constater que, en faisant usage de son droit de résolution unilatéral extrajudiciaire, elle a valablement prononcé la résolution du contrat et la déchéance