AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
23 avril 2026
Le certificat médical initial daté du même jour joint à la déclaration fait mention d'une « plaie cornéo-sclérale oeil droit suturée.
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17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
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